d'une salle polyvalente, et à l'annulation de l'ordre de versement qui lui a été notifié le 8 mai 1975, °2 annule l'acte d'engagement et l'ordre de versement et lui accorde décharge de la somme de 271 996

CHEVIGNON [Adresse 4] Et actuellement [Adresse 3] [Localité 5] Défaillant Ordonnance de clôture du 17 Janvier 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

998, dont le siège est sis, [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, Comparante par Maître Christine de PONTFARCY, Avocat au

POURQUOI PAS SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 993 108 984 RCS et au RM sous le numéro RM 28 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Y..., que ce professionnel n'avait pas d'intérêt personnel lui interdisant d'agir, la cour d'appel a violé l'article 55 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 30 et 117 du nouveau

L. 114-17 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-17, I du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, applicable à la

L'union et Mme [Y] soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi en ce qu'il serait tardif pour avoir été formé après l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article 999 du code de procédure civile.

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

major, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

-S..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-31, devenu L.

en cours, ne peut excéder la période légale maximale de ce contrat restant à courir après la rupture de la relation contractuelle ; qu'en énonçant, pour condamner à la ville à verser une somme de 67 996

dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de police, qui statue conformément aux dispositions de l’article 711 ».

COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 24/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 003163 DEMANDEUR(S) : AVIAPARTNER (SAS), [Adresse 1], inscrite au RCS de LYON sous le numéro 379 250 996

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 997 du 02/ 12/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA) représentée par Me Emmanuelle LEVASSEUR INTIMÉS M.

Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°722 057 460 (Maître [S], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société E 2 J [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°391 129 996