comme suit, en valeur année 2024 :/- Une part fixe de redevance fixée par point d'arrêt selon la localisation géographique ; /- 6 200 euros / an en zone touristique (définie par l'arrêté °96-10679 modifié

de l'article 700 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré à la date du 1er avril 2025 *** 1-Sur la fixation du loyer L’article L. 145-33 du Code de commerce dispose que « Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés

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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article A.444-32 du code de commerce (issu du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 - anciennement article 10 du décret 96-1080 du 12 décembre 1996 abrogé).

[B] une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société Emivy aux dépens, -débouter M.

Y..., avec la mention "arrêté au 31/12/96 - lu et approuvé" ; Attendu que M.