314-2 du nouveau Code pénal à celles de l'article 408 du Code pénal abrogé ; (...) que le délit de malversation prévu et expressément réprimé lors de la commission des faits l'était lors de l'examen de

d'appel a méconnu le principe précité, violant les articles 53 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

au Code de l'urbanisme poursuivies ; "aux motifs que si la contravention de grande voirie était amnistiée par application de l'article 6 de la loi du 3 août 1995, l'article 2, alinéa 1, de cette même

et des mandataires judiciaires, en vertu de l'article 54 du décret du 9 décembre 1985 modifié, de l'article 56, alinéa 3, du Code de procédure pénale et des droits de la défense, 170 et suivants du Code

La société [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 31, 122, 514, 700, 1415 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 511-7, L. 511-9,

. » Réponse de la Cour Vu les articles 171 et 802 du code de procédure pénale : 18.

d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, d'autre part, que conformément à l'article 112-1 du Code pénal, les dispositions du règlement communautaire n° 1493/99 du 17 mai 1999 portant

d'appel a violé les articles 77 et 95 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1411-1 et R. 1412-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, pour rejeter

d'une commission rogatoire résulte de l'article 153 du Code de procédure pénale ; que sur la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale, la défense de Pierre G... reproche au SRPJ d'avoir

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Code de l'organisation judiciaire : M.

DE CASSATION _________________________ Deuxième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

[C] de leur demande de condamnation de la SA RLF sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - juger que les frais de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens

du Code de procédure civile, outre les émoluments des Commissaires de Justice, figurant à l'article A 444-32 du Code de commerce.

222-13 et 222-18 du Code pénal et conscients du danger existant pour Huguette X., les gendarmes ont agi conformément aux dispositions des articles 53 et suivants du Code de procédure pénale; Attendu

Toutefois, les dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail ont été reprises à l'article L. 2312-59 du même code.

d'appel a ainsi violé l'article 468 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'étendue de la saisine de la cour A titre liminaire, il est rappelé qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions