945-1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, si les parties ne s'y opposent pas,

Ce plan a notamment classé en zone naturelle les parcelles cadastrées E 769, 770, 776, 777, 948 et 949 situées sur le territoire de la commune de Chambles.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les

D C ont déposé une déclaration préalable sur un terrain de 3184 m2 correspondant aux parcelles cadastrées section A nos 940, 942 et 944 dont ils sont propriétaires indivis, à fin d'une division foncière

6, 9, 10, 11 et 13 du décret 77-949 du 17 août 1977 ; que ce décret a été modifié par un texte du 27 mars 1987 et notamment son article 1 qui, dorénavant, prévoit que les dispositions des articles 6

NORMANDIE BAT N° SIRET : 949 839 047 [Adresse 1] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée par Me Noël LEJARD, substitué par Me Charlène RICCOBONO, avocats

du 25 avril 1994 ainsi que de l'article 11 du statut national des industries électriques et gazières ; 2 / qu'il résulte de la classification des emplois en application de la circulaire Pers 946, que

euros, du 31 mai 2014 sur 4 940 euros et du 30 juin 2014 sur 4 940 euros. 7.

, 942 et 943 empruntées alors qu'elles ne sont pas concernées par la servitude bénéficiant au fonds Z... le tout au frais des consorts Z...

l'article L. 514-20 du code de l'environnement, la société Soft ADS immobilier l'a assignée en réitération de la vente par voie judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la SADEV 94 fait grief

E et Mme B A demeurant à la même adresse, à proximité desquelles seront réalisés les travaux de démolition des bâtiments sis sur les parcelles cadastrées AB 1003, 1006, 1094, 1097, 1002, 948, 263 et 949

à la procédure prud'homale, soumise en appel, en raison de son oralité, aux articles 931 à 949 de ce code ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal du mandataire

REQUETE N 1. 948 DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1ER, 26 ET 33 A 36 DU DECRET N 75-1122 DU 5 DECEMBRE 1975, ABROGEANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS

L. 945-4 et le 2° de l’article R. 946-12 du code rural et de la pêche maritime correspondant aux dispositions enfreintes.

946 du code de procédure civile par refus d'application, dans sa rédaction issue du décret du 27 novembre 2020. » Réponse de la Cour Vu l'article 946 du code de procédure civile, dans sa rédaction

946 du code de procédure civile par refus d'application, dans sa rédaction issue du décret du 27 novembre 2020. » Réponse de la Cour Vu l'article 946 du code de procédure civile, dans sa rédaction

constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, de l'article L. 946-1 2° du code rural et de la pêche maritime en ce qu'elles instituent, à titre de sanction administrative, la possibilité

constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, de l'article L. 946-1 2° du code rural et de la pêche maritime en ce qu'elles instituent, à titre de sanction administrative, la possibilité