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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00586
14 mai 2008
14 mai 2008
tend à faire annuler le jugement pour excès de pouvoir ou violation d'un principe essentiel de la procédure par le juge ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles
Source officielle2 e chambre civile
62f34a0d82b27805d4d3c074
9 août 2022
9 août 2022
Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/00348 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F5AM, Vu les articles
Source officielleChambre commerciale
696b654bcdc6046d47a1bbfb
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Câblage réseaux Corse, Vu l'article 908 du code de procédure civile fixant le délai pour le dépôt des conclusions de l'appelant, Vu les dispositions de l'article 911-1 du code de procédure civile
Source officielleChambre commerciale
69725e22cdc6046d47507b42
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[W] [G], Vu l'article 908 du code de procédure civile fixant le délai pour le dépôt des conclusions de l'appelant, Vu les dispositions de l'article 911-1 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931c2
27 avril 2016
27 avril 2016
CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE 3 Place des Prêcheurs CS 10900 13100 AIX EN PROVENCE CEDEX 1 ORDONNANCE DE CADUCITE (Article
Source officielleChambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b45
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6440d7d4e704a005d1ed6f2c
19 avril 2023
19 avril 2023
sus-visée, Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelante au greffe de la présente cour, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelante le 30 mars 2023 en application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68f1d261e5a8ebce71548300
16 octobre 2025
16 octobre 2025
et ce par application des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile aux motifs que son client ne maîtrise pas la langue française et n'a pas pu apprécier la portée de l'acte du commissaire
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d4e
2 décembre 2014
2 décembre 2014
pour avoir été soulevé après le dépôt des conclusions au fond, - subsidiairement, et pour le cas où la constitution serait déclarée nulle, de dire que l'appelant n'a pas respecté les dispositions de l'article
Source officielle6ème Chambre
62c7ca81cb8dca058e3e7c4d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par message du 9 juin 2022, le président de la chambre a informé le conseil de la société Financo de ce que la Cour relèverait la caducité de la déclaration d'appel par application des articles 911 al.1er
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6350e50b42150aadff23dcbc
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par note en délibéré du 8 juillet 2022 notifiée à la partie adverse, sollicitée par la cour sur ce point, les intimées ont conclu à l'irrecevabilité du second appel de Mme [F] en application de l'article
Source officielleChambre commerciale
679875e05d0c5ebad4c0591a
27 janvier 2025
27 janvier 2025
- sur les formalités de l'article 911 du code de procédure civile Selon l'article 911 du code de procédure civile dans sa version en vigueur à la date de la déclaration d'appel, sous les sanctions
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
64fab9b70f624005e653f437
6 septembre 2023
6 septembre 2023
sociétés, Selarl Athéna et SA Franfinance, d'un jugement rendu le 2 février 2023 par le juge du contentieux de la protection de Libourne, Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel visant l'article
Source officielle2e chambre civile
62c7caafcb8dca058e3e7cfb
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 902-2 ou 908 ou dont l'appel
Source officielleChambre sociale 4-1
68676110c173dff6a793363e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MONOPRIX EXPLOITATION ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 et 911 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière
Source officielle2ème CH - Section 1
670e05f610ea465c0ffcf8e2
14 octobre 2024
14 octobre 2024
N° 2024/3103 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème chambre civile - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 905-2 et 911 du code de procédure civile RG N° : N° RG 24/01696 - N° Portalis
Source officielleChambre sociale
67f750be6527a11effc4b743
9 avril 2025
9 avril 2025
Ordonnance n° du 9/04/2025 N° RG 24/01954 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 906-2 et 911 du code de procédure civile Formule exécutoire le
Source officielleChambre sociale
67f750be6527a11effc4b745
9 avril 2025
9 avril 2025
Ordonnance n° du 9/04/2025 N° RG 24/01953 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 906-2 et 911 du code de procédure civile Formule exécutoire le
Source officielleChambre sociale
67f750be6527a11effc4b747
9 avril 2025
9 avril 2025
Ordonnance n° du 9/04/2025 N° RG 24/01952 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 906-2 et 911 du code de procédure civile Formule exécutoire le
Source officielleChambre sociale
67f750be6527a11effc4b749
9 avril 2025
9 avril 2025
Ordonnance n° du 9/04/2025 N° RG 24/01951 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 906-2 et 911 du code de procédure civile Formule exécutoire le
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