David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 003136 DEFENDEUR : [Adresse 1] (SAS) [Adresse 2] N° RCS 897 798 898 2021 B 484 Mécanique automobile

G... et autres au titre de ces mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. AZ...et autres est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M.

10 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée" ; qu'aux termes de l'article 10 de ladite loi : "L'examen de la demande d'admission au titre de l'asile présentée à l'intérieur du territoire français

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, où le préfet peut ordonner la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée

Partie défenderesse : SAS [U] [R], (RCS [Localité 2] 890 077 894), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M.

In 2013, the Athens Assize Court convicted the applicant for murder by decision no. 838, 851, 852, 896, 897/2013, and sentenced him to fifteen years’ imprisonment.

913 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 908 et 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 7

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de son préjudice à la somme de 412 895 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'indemnité que doit selon l'article 3 du décret du 23 décembre

euros alors qu'il ne s'était élevé qu'à 3 899 euros.

B..., la somme de 566 895 francs, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui a constaté l'impéritie de la gestion de M.

762 du code général des impôts en vigueur à l'époque des faits ; que l'administration fiscale a notifié à chaque donataire un redressement fondé sur l'article L. 64 du livre des procédures fiscales

Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS AM TRANSPORTS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 893

service avant le sinistre, la société Gan eurocourtage IARD a réglé à son assurée diverses sommes ; que, se prévalant d'une quittance subrogative établie le 11 juin 2008 pour un montant total de 5 895

Philippe Y... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; " Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Le loyer était fixé à 462, 92 € charges comprises et monsieur Y... a versé la somme de 893, 50 € à titre de dépôt de garantie.

Cour Vu l'article 954, alinéas 1 et 2 du code de procédure civile dans sa version antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 4.

dite de consolidation d'une durée de deux ans sans que soient applicables notamment les dispositions des article L 122-4 à L 122-11 du code du travail ; Attendu que l'ordonnance 2005-893 du 2 AOUT