873 al.2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1344 et 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER à titre provisionnel la société IT SECURITY & CONSULTING

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 19 mars 2025, la société Ambiance Intérieure demande à la cour, au visa des articles 246 et suivants ainsi que 872 et suivants du code de procédure

demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les moyens qui précèdent, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER la société TEAM D.V.H. à payer à la société [Y] [I] la

5 du code de commerce et la somme de 800€ à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance y compris les frais exposés par la présente procédure

de commerce et la somme de 200€ à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que l'article 872 du code de procédure civile dispose que le Président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé, toutes les mesures qui ne

871 du Code de procédure civile).

L. 651-2 du code de commerce, ensemble les articles 1 et 2 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

des référés du Tribunal de commerce de FREJUS en date du 13 septembre 2021, RG n°2021 002046, Et statuant à nouveau, VU les articles 872 et 873 du code de procédure civile, CONDAMNER la SASU MONACO

1103 et 1104 du code civil Vu les articles 489, 700 et 872 du Code de Procédure civile Vu les pièces versées aux débats Condamner la société ITC au paiement d'une provision d'un montant de 90.048,00

A. 444-31 et A. 444-32 du code de commerce devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; À l'audience du 18 juin 2025, * Me [P] [W] a

Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 221-12 du nouveau Code de commerce (anciennement l'article 18 de la loi du 24 juillet

Au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil, 1217 et suivants du code civil, 1231-1 et suivants du code civil, 2044 et suivants du code civil, la SAS LTCR demande

871 du Code de procédure civile).

universelle des droits de l'Homme, 488 alinéa 2, 496 alinéa 2, 497, 564, 872 à 875 du code de procédure civile de': -réformer la décision du tribunal de commerce de Paris du 29 mars 2011, Statuant à

SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif

SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 01/12/2023, le juge des référés du tribunal de commerce de LA ROCHELLE a statué comme suit: 'Vu les dispositions des articles 472, 473, 872 et suivants