civil, ce texte est inapplicable au créancier agissant sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, dès lors que celui-ci ne dispose que de la faculté de provoquer le partage au nom

-3 du Code civil : Attendu que suivant acte sous seing privé, M.

815-3 ancien du code civil ; que même tacite le mandat impose des obligations au mandataire et notamment celle de rendre des comptes en application de l'article 1993 du Code civil ; que pour faire obstacle

597 du code civil, par refus d'application, ensemble l'article 815-3 du même code, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 597 et 815-3 du code civil : 5.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1400 du Code civil ; Attendu que, pour ordonner, sur la demande de la société Imbert, créancière de Mme X..., le partage d'un immeuble commun aux époux X... et

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Vu l'article 815-3, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que pour décider que Mme X... ne serait tenue que partiellement avec

815, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, laquelle n'est pas applicable en l'espèce, si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut

X..., la cour d'appel a violé les articles 815 du Code civil et L. 622-30 du Code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt énonce que l'action exercée par M.

en capital, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les textes précités ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de la faculté d'appréciation que lui confère l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1714 du Code civil, ensemble l'article 815-3 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

815-17 alinéa 3 du code civil ; 3°/ Alors que si les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leurs débiteurs, autres que ceux exclusivement attachés à leur personne, y compris l'action

Y..., et est donc bien fondé à solliciter le partage de l'indivision existant entre eux ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit ouvert par l'article 815-17, alinéa 3, du code civil au créancier personnel

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 juillet 1987 ; Attendu que le premier de ces textes prévoit que le juge ne peut, à la

Au terme de ses dernières conclusions du 10 mai 2019, l'appelant forme les prétentions suivantes : 'Vu l'article 815-2 alinéa 3 du code civil, Vu l'article 42 du Code de Procédure Civile, Constater

à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention » ; Que l’article 1380 du code de procédure civile prévoit que « les demandes formées en application des articles 772, 794 ,810-5, 812-3, 813

Alain X..., décidé qu'il sera fait application de l'article 815, alinéa 3, du code civil, que les cohéritiers de ce dernier-ci-après les consorts X...-, resteront dans l'indivision et qu'au titre de la

815-10, alinéa 3, et 815-11, alinéa 1er, du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'au regard de ses droits successoraux, la somme revenant à Mme Y...