En vertu de l'article 815 du code civil, Juliette X... divorcée Z... a assigné ses soeurs en partage suivant exploits des 20 mai et 30 juin 1999.

1128 du Code Civil, Vu l’article 144 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 901 et suivants du Code Civil, Vu l’article 815 du Code Civil, Vu l’article 108 du code de procédure civile, Vu les

[A] [S] demande au tribunal de : « Vu les articles 815 et suivants duCode civil, Vu les articles 901 et suivants du même Code, Vu les articles 778 et suivants du même Code, Vu les articles l360 et

[R] [Y] à l’indivision au titre de la jouissance privative de l’immeuble indivis : Mme [K] [W] avance, sur le fondement de l’article 815-9 du Code Civil, que M.

à la cour de : Vu les articles 815, 815-9, 815-10, 815-11, 816, 829, 840, 841, 883, 890, 891 1154 et 1686 du code civil, - infirmer le jugement entrepris sur le tout sauf en ce qu'il a rejeté la

Dans ses dernières conclusions du 1er octobre 2018, elle demande à la cour de : vu les articles 815 et suivants et l'article 883 du code civil, vu les articles 1359 et suivants, et notamment l'article

Par conclusions n° 6 d'appelante signifiées par la voie électronique le 20 février 2026, Mme [S] [F] demande à la cour, au visa des articles 815-9 du code civil et 510 du code de procédure civile, de :

JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Dominique DIEBOLD, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 février 2025, Monsieur [G] [V] demande au tribunal, sur le fondement des articles 815 et suivants du code civil, de : - Le déclarer recevable et

En réponse, aux termes de ses dernières conclusions, prises au visa des articles 815 et suivants, 1686 du code civil et 1373 et suivants, 700 et suivants du code de procédure civile, Madame [O] [G] entend

815-5 du code civil et 16 du code de procédure civile ; 2/ Alors que, d'autre part, l'autorisation donnée en application de l'article 815-5 du code civil doit être préalable à la vente

[L] [C], dans ses dernières écritures, demande à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du code civil, 1371 du code civil, 565 et suivants du code de procédure civile : confirmer le jugement

Elle fait valoir sur le fondement de l’article 815-12 du code civil qu’elle gère seule le bien indivis depuis le 1er janvier 2023, Mme [V] s’étant complètement désintéressée de l’immeuble à compter de

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par le RPVA le 28 janvier 2026, Monsieur [M], [P] [J] sollicite, au visa des articles 1360 et suivants du code de procédure civile, 757, 815 et 840 du code

[P] [R] (conclusions récapitulatives et responsives déposées le 5 mars 2025) qui demande au tribunal, au visa des articles 815 et suivants du Code civil, de : - Le dire et juger recevable et bien fondé

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de partage judiciaire   Aux termes des dispositions de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours