* * * La Cour est saisie de l'appel interjeté par la société LFE du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris section commerce chambre 2 du 2 décembre 2011 qui l'a condamnée à payer à Madame

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

de l'article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement ; DIT qu'à l'issue de cette

Aux termes des dispositions de l’article 813–9 du Code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

L. 621-4 du code de commerce la SCP [X] [W] [R] demeurant [Adresse 2], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la

(article L. 631-9 du code de commerce) ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : [Localité 1] [Localité 2] (SAS) Société par actions simplifiée l'hôtellerie touristique avec restaurant.

est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur est redevable envers

Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif ".

(SARL), inscrite sous le numéro SIREN 907 568 810, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 27/05/2026, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

[Localité 2]) - [Adresse 3] (principal) Activité : Le commerce de détail d'articles de sport et de loisirs Immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] N° B 948 756 812 (2023B00094) Vu la requête de SELARL

L640-1 du code de commerce.

mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ".

(article L. 631-9 du code de commerce); DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront

de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SARL [H], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro 812 078 426, ayant pour