des sommes appelées au titre du travail dissimulé, infraction contestée devant la commission de recours amiable, ne suffit pas à caractériser le dommage imminent ou le trouble illicite au sens des articles

loués en raison de leur encombrement et que l'impossibilité d'utiliser le garage loué avaient été constatée par l'expert, la cour d'appel qui a tranché une contestation sérieuse a ainsi violé les articles

MOTIFS DE L'ARRET : Aux termes de l'article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Selon l'article 808 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de première instance de Nouméa

admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ; que lorsqu'il statue en référé sur le fondement de ce texte, le juge n'est pas soumis aux conditions imposées par l'article

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

808 et 809 du code de procédure civile et de l’article L.145-41 du code de commerce, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - constater l’acquisition de la clause

Au soutien de son appel, elle expose en substance que : -le contentieux de la fixation de l'ordre du jour du CHSCT relève de la compétence du tribunal de grande instance sur le fondement de l'article

attributive de juridiction, sur la validité et l'opposabilité de laquelle les parties sont d'ailleurs en désaccord, est sans incidence en cas de saisine du juge des référés notamment en application de l'article

mettre en cause l'existence d'un tel droit, et, en conséquence, à impliquer l'absence de contestation sérieuse et, partant, un défaut de pourvoi du juge des référés pour ordonner, sur le fondement de l'article

demandait la diminution des loyers de 50 % dès lors qu'elle ne disposait pas de l'intégralité des lieux pour son exploitation commerciale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

commun des référés posées par les articles 808 et 809 du même code ; que pour rejeter le moyen de la banque tiré de la prescription de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction était sollicitée

effectivement versés, ce qui était incontestable et non contesté, mais en tenant pour acquis qu'elle était due à hauteur de 5 % du marché, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse en violation de l'article

808 et 809 du code de procédure civile, de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 2227 du code civil, de : à titre principal, - dire et juger que toutes les constructions que

juge des référés en ce que, pour rejeter cette demande, il s'est fondé sur l'exigence d'une urgence en application de l'article 808 du même code en retenant qu'elle avait récupéré son véhicule accidenté

Au terme de ses conclusions communiquées par voie électronique le 15 juin 2018, la SARL IDS a demandé à la cour, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile, de : - réformer

D'AVOIR rejeté les demandes présentées par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LES JARDINS DE CHAILLOT, dirigées contre la SCI KM ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application de l'article