libéralités qu'elle avait consenties à ses petits-enfants ; que ceux-ci ont assigné leur mère en restitution ; Attendu que Mme Y...fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme Z... la somme de 224 797

justement critiquée dans le cadre du premier moyen ; 2°/ que Mme X... soulignait que l'expert A... ayant valorisé la société à 3 320 000 euros ses actions avant augmentation de capital valaient 390 798

ont donc concouru à la perte de leur propre créance, de sorte qu'en condamnant néanmoins le notaire à rembourser l'intégralité de cette créance à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article

. épouse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 512-1 du code de l'environnement et qu'elles constituaient le délit visé à l'article L. 514-9 du même code. 6.

794 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL N'EXIGE PAS LA PRESENCE A L'AUDIENCE DE CELUI QUI SOLLICITE SA REHABILITATION, ET SUR L'ARTICLE 354 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE SELON LEQUEL LES DISPOSITIONS RELATIVES

ET 71-792 DU 20 SEPTEMBRE 1971 ; LE DECRET N. 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET MODIFIE DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA

Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799

Nouméa (Nouvelle-Calédonie), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

l'Etat de récupérer les intérêts des aides versées à la société CELF durant les années 1982 à 2001 et ce jusqu'au 13 février 2009, ces intérêts devant être calculés conformément au règlement (CE) n° 794

66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 4 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005. » Réponse de la Cour 5.

-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir

REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 70-796 DU 9 SEPTEMBRE 1970 PORTANT MODIFICATION DU

795 du code de procédure civile), dans l’instance opposant : DEMANDEURS : M.

907 du Code de procédure civile) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798,

[Localité 2] HABITAT OPH, représentée par Me Dina COHEN-SABBAN de l'AARPI SEYES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 22/07538 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure

907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799,

par jugement rendu le 11 mars 2021 par le tribunal de commerce de Paris, représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article