MOTIVATION Sur la demande de sursis à statuer En application de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état

En outre, selon l’article 377 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

En outre, selon l’article 377 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire Susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile M.

susceptible de déféré, Rendue publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

ORDONNANCE Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code

conclusions notifiées par voie électronique le 19 septembre 2024 par la société Axa, en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] sollicitant un sursis à statuer ; Vu les articles

ORDONNANCE - Réputée contradictoire - En premier ressort - Prononcée publiquement par mise à dispsoitions au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au dexuième alinéa de l’article

Régulièrement assignée, la Mutuelle Générale de la Police n’a pas comparu, de sorte que la présente ordonnance sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

le retrait de l’affaire du rôle et disant que le rétablissement de l’affaire au rôle devra s’effectuer à l’initiative de la partie la plus diligente après le dépôt par l’expert de son rapport, Vu l’article

est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SCCV [35] à l’encontre de la SCS OTIS ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article

275 ; Qu’il convient de maintenir le calendrier de procédure quant au surplus des demandes ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article

Aux termes de l'article 795, 2° du code de procédure civile dans sa version applicable à la date de la déclaration d'appel : 'Les ordonnances du juge de la mise en état et les décisions rendues par la

les formes réglées par les lois sur la procédure et dans les délais qui seront déterminés ; que l'article 795 ajoute que l'héritier a trois mois pour faire inventaire à compter du jour de l'ouverture

LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L 0199 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article

ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile EXPOSÉ DU LITIGE Aux termes d'un acte sous seing privé en date du

790 du code de procédure civile, le pouvoir pour statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article