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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007784991
10 décembre 1990
10 décembre 1990
GIRONDE et de l'Association "UNION NATIONALE DE DEFENSE DES CHASSES TRADITIONNELLES FRANCAISES", - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article
Source officiellecomm
613720d1cd580146773eea7e
26 avril 1988
26 avril 1988
ait infirmé du chef de la compétence, elle était juridiction d'appel relativement au tribunal de grande instance compétent, que dès lors, elle devait connaître du fond du litige par application de l'article
Source officielleciv1
613720c2cd580146773ee243
26 avril 1988
26 avril 1988
. ; défendeurs à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6 alinéa 2 du Code
Source officiellesoc
61372684cd580146774262e9
9 octobre 2001
9 octobre 2001
455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend qu'à remettre
Source officielleciv3
607941129ba5988459c4023c
15 novembre 1972
15 novembre 1972
LOI DU 21 JUILLET 1950, ALORS QUE CES DEUX TEXTES ONT DES OBJETS TOTALEMENT DIFFERENTS ET NE SONT, EN AUCUNE MANIERE, CONTRADICTOIRES, LE PREMIER NE CONSTITUANT QU'UNE DISPOSITION D'APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
61372221cd580146773fa787
15 juin 1994
15 juin 1994
Mme X... au sein de la société étaient exclusives d'un lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article
Source officielleciv2
607940f19ba5988459c3fb5d
3 février 1971
3 février 1971
GRIEFS ELEVES PAR UNE PARTIE A L'ENCONTRE DE SON AVOUE RELATIVEMENT AUX DILIGENCES PAR LUI ACCOMPLIES NE DONNENT PAS OUVERTURE A CASSATION ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DU DOSSIER PRESCRIT PAR L'ARTICLE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-141874
19 février 2014
19 février 2014
Code of Criminal Procedure (“CCP”) Article 75/a states that the serious crimes courts hear cases under, inter alia , Article 79 (c) of the CC.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0119DEC002652203
19 janvier 2010
19 janvier 2010
» Article 79 « Les magistrats honoraires sont tenus à la réserve qui s’impose à leur condition.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00076
12 janvier 2016
12 janvier 2016
prud'homale, ce que la SA PCA ne conteste d'ailleurs plus ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera infirmé de ce chef et il sera statué sur le fond de la demande en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c7a5
22 octobre 2008
22 octobre 2008
Sur le fond en application de l'article 79 du Code de Procédure Civile : - dire que la demande de condamnation en garantie formée par les époux Z... contre lui ne saurait prospérer sur le fondement
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:433965.20220128
28 janvier 2022
28 janvier 2022
Sur la catégorie d'imposition du gain litigieux : 13.Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466224.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Les dispositions du 1° du I de l'article 79 de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ont autorisé le Gouvernement, pendant dix-huit mois, à prendre par ordonnances
Source officielle6ème chambre
DTA_2310905_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 79 du même code : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213415
10 août 2005
10 août 2005
assurance, le cas échéant, auprès de la Caisse de garantie, couvrant sa responsabilité civile professionnelle, ainsi que d'une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs ; qu'enfin, l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104076_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
aurait communiqué le tableau d'avancement au centre de gestion des Pyrénées-Orientales qui devait en assurer la publicité avant toute nomination ; - cette décision méconnaît les dispositions des articles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104077_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
aurait communiqué le tableau d'avancement au centre de gestion des Pyrénées-Orientales qui devait en assurer la publicité avant toute nomination ; - cette décision méconnaît les dispositions des articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2412399_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'avancement de grade a lieu de façon continue
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02024
14 mai 2013
14 mai 2013
8, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 février 1945, à laquelle peut procéder le juge des enfants, n'impose pas le respect des formes prescrites par les articles 79 à 190, et notamment 184 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd8958b
15 novembre 2007
15 novembre 2007
Toutefois, en vertu des dispositions de l'article 79 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie, la Cour, juridiction d'appel du Tribunal du Travail, doit statuer sur le fond du litige.
Source officiellePage 40 sur 1620