, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 alors en vigueur.

Motifs de la décision I - Sur le désistement d’instance et d’action Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile, Le désistement d’instance et d’action de la la S.C.I.

Motifs de la décision I - Sur le désistement d’instance et d’action Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile, Le désistement d’instance et d’action de la S.A.

Motifs de la décision I – Sur le désistement d’instance Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du Code de procédure civile, Le désistement d’instance et d’action de la société JUBEL est parfait,

. *** Vu les articles 385, 386 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 787, 789 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’assignation par la S.A.R.L.

SUR CE : Vu les dispositions de l’article R 142-10-5- I et II du code de la sécurité sociale, telles qu’issues du décret N° 2018-928 du 29 octobre 2018, modifié par décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019

SUR CE : Vu les dispositions de l’article R 142-10-5- I et II du code de la sécurité sociale, telles qu’issues du décret N° 2018-928 du 29 octobre 2018, modifié par décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019

civile, Vu l’article 787 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 787 du même code : " Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net. ".

Aux termes de l'article 787 du même code : " Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net. ".

Sur ce, Les dispositions combinées des articles 787 et 907 du code de procédure civile confèrent au conseiller de la mise en état compétence pour constater l'extinction de l'instance.

Sur ce, Les dispositions combinées des articles 787 et 907 du code de procédure civile confèrent au conseiller de la mise en état compétence pour constater l'extinction de l'instance.

______________________________ Nous Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente, stauant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière, Vu les articles

plaidant, vestiaire #P0419 ______________________________ Nous Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-résidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière, Vu les articles

Myosotis Colline des Camélias 97400 Saint-Denis Défaillant Nous Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Stanleen JABOL, greffière, Vu les articles

Chatelle de la SCP SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0516 Madame Lise Duquet, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Monsieur [A] [M], Greffier stagiaire, Vu les articles

défaillant Madame [J] [H] (Mandat d’arrêt) [Adresse 18] [Localité 22] défaillant Nous, Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Véronique BABUT, Greffier, Vu les articles

15] défaillant Madame [A] [T] [Adresse 16] [Localité 15] défaillante *** Nous Antoinette LE GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de [N] NGAMI-LIKIBI, Greffier, Vu les articles