COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-2 JCP ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile N° RG 25/01883 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXFM

convention au taux résultant de l'article L. 441-6 du code de commerce, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article

450 du code de procédure civile.

1382 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que la gestion entre le 30 juin 1995 et le transfert effectif des titres (1er janvier 1996) n'avait pas révélé d'anomalies violant l'obligation prise par

16 et 779 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il avait signifié ses conclusions le 14 octobre 1999, soit quatre jours avant l'ordonnance de clôture qui avait été fixée au 18 octobre ; que

762 du Code de procédure civile par fausse application et 773 du même Code par refus d'application ; 2 / que lorsqu'elle fait courir le délai d'appel, la signification du jugement à avocat, destinée

, - vu l'article 778 alinéa 3 du code civil, dire que Mme [U] devra restituer à la succession, sans pouvoir prétendre à aucune part, la valeur au jour du partage de la donation déguisée, évaluée au jour

[Z] [F] en ce inclus la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

termes des articles 776, 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est recevable contre l'arrêt rendu sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état statuant sur

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 696 du code de procédure civile ; P A R C E S M O T I F S La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme

L. 624-16 du code de commerce ensemble l'article 2368 du code civil ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il n'y avait pas de doute sur l'existence d'une clause

777 du code civil au jour de l'ouverture de la succession, d'autre part, rejeté sa demande tendant à voir proroger le délai pour faire inventaire ; Attendu qu'il appartient aux juges du fond dapprécier

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

A..., n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales et a violé les articles 1382 du Code civil et L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que M.

de 2 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

GNF 75 appartenant à leur belle-fille, l'arrêt attaqué a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir

16, 764, 779, 782 et 783 du nouveau Code de procédure civile; et que, d'autre part, il ne résulte pas du dossier de la procédure, tel qu'il a été transmis au greffe de la Cour de Cassation, que l'avoué