d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), au profit du sous-préfet de Corte, domicilié à la sous-préfecture, 20250 Corte, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /()/5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la

16, 764 et 915 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la demanderesse au pourvoi, appelante qui n'avait pas conclu dans le délai de quatre mois imparti par l'article 915 du nouveau

de commerce, devenu l'article L. 464-2-III du même code, dès lors qu'il a réduit de moitié le montant maximum de la sanction encourue, tel que fixé à l'article 13 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

408 et 768 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 408, alinéa 1er, et 384, alinéa 1er, et du code de procédure civile : 7.

455 et 768 du code de procédure civile.

455 et 768 du code de procédure civile.

Le X... a saisi la commission arbitrale des journalistes d'une demande en paiement de l'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L. 761-5 du Code du travail ; que, par arrêt du 12 juin

16, 764, 779, 782 et 783 du nouveau Code de procédure civile; et que, d'autre part, il ne résulte pas du dossier de la procédure, tel qu'il a été transmis au greffe de la Cour de Cassation, que l'avoué

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive du Conseil n° 76/768/CEE du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

455 et 768 du code de procédure civile.

X..., marchand de biens, a été sommé le 5 juillet 1983, en application de l'article L. 76 B du Livre des procédures fiscales alors applicable, de faire la déclaration de ses biens soumis à l'impôt sur

abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

765, alinéa 2, de l'ancien Code de procédure civile, seulement applicable à la clôture d'un ordre judiciaire, sans violer le domaine d'application de ce texte ; 2 / que l'article 765, alinéa 2, de

deux derniers à une amende douanière et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

collective à une interruption de vingt minutes pour se restaurer et qu'enfin son licenciement intervenu plus de 48 heures après l'entretien préalable du 28 juillet 1992 était irrégulier au regard de l'article

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.