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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2530374_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306805_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305592_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielleEloignement urgent
DTA_2205931_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2509674_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2509947_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2502738_20250218
18 février 2025
18 février 2025
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305080_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Gouriou en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303187_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
que les articles L. 754-3 et R. 757-7 du même code ; - les observations de Me Hafdi, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2303496_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Son article L. 754-4 dispose : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500470_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2504361_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par un arrêté pris le même jour, le préfet du Val-de-Marne l'a cependant maintenu en rétention en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500178_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500236_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400796_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L'article L. 754-4 de ce code dispose : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400715_20240227
27 février 2024
27 février 2024
en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit heures suivant sa notification afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a
Source officielleMme Chaumont
DTA_2403919_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Chaumont, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508560_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 754-3 que, hors le cas particulier où il a été placé en rétention en vue de l’exécution d’une décision de transfert vers l’Etat responsable de l’examen
Source officielleURGENCES JU
DTA_2501737_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
les conditions prévues à l'article L. 751-13. " Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310936_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L'arrêté attaqué vise les articles L. 754-1 à L. 754-8 et R. 754-1 à R. 754-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne que M.
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