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540 023 résultats pour « article 700 du Code de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

69e1d027cdc6046d4789a3a3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[D] la somme de 2.300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejette comme non justifiées les demandes plus amples.

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

6a0e9466cdc6046d4764e009

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[K] et en ce qu'il a condamné la CPAM du Puy de Dôme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. » Vu les conclusions notifiées le 22 décembre 2025 par Mme [D] épouse [Y] aux termes

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf2c3cdc6046d4727bd0f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[N] [X] à lui restituer la somme de 270, 48 euros TTC et à lui payer celle de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdc4322b0a26066d084ea2e

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

[O] et sa condamnation à lui verser la somme de 1.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a10a743cdc6046d479b644e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a210e49cdc6046d4709a873

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp Etat -10 000 €

68e7a526033cf481c39a41a2

T. Judiciaire

3 juin 2026

3 juin 2026

Mme [T] est condamnée à payer à l'Agent judiciaire de l'État la somme de 100,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6926cdd977bf00d0f5ecf6a2

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

[M] à leur payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f6d29cdc6046d477dba55

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Au vu de l'issue et de la nature du litige, il sera alloué à Madame [R] [G] épouse [J], la somme de 1200 euros en application des dispositions

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

5fd923c042a0a502899914c5

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Les sociétés SA MAG ASSET MANAGEMENT et NECKER GESTION PRIVEE qui succombent au litige seront déboutées de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e979ccdc6046d47654a9d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La société [1] a conclu au débouté et a sollicité reconventionnellement la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a0aebf2cdc6046d47106364

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Mme [C] [Z] aux dépens ainsi qu'à la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb2c7362f704025cc7086f

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

[O] [N] et à Mme [U] [J] son épouse, la somme de 2 000 euros et à la SCP [I] [M] [H] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a10a858cdc6046d479b823a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il sollicite la désignation d'un expert masseur-kinésithérapeute et s'oppose à la demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69fd805bcdc6046d47047899

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[T] de ses demandes formulées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdae7d0040ee27b36c51e3e

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc1fefcdc6046d47e0c817

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L.1235-4 du Code du travail; -Condamner la société [4] à verser à [1] la somme de la somme de 5.854,16 euros à titre de remboursement, ainsi que la somme de 600,00 euros au titre de l'article 700 du

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a19dde2cdc6046d4768bbb0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1231-6 du code civil 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9168b8a44deb1cca2c2e7

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

[Z] [V] qui succombe ne peut bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il supportera la charge des dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895b9cdc6046d47bc1413

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société [J] [C] [L] [H] à payer aux sociétés Trans Service Line (TSL) et CEVA la somme de 7000 euros en application des dispositions de l'article 700

Source officielle