AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
69e1d027cdc6046d4789a3a3
16 avril 2026
16 avril 2026
[D] la somme de 2.300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejette comme non justifiées les demandes plus amples.
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Chambre Commerciale
6a0e9466cdc6046d4764e009
20 mai 2026
20 mai 2026
[K] et en ce qu'il a condamné la CPAM du Puy de Dôme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. » Vu les conclusions notifiées le 22 décembre 2025 par Mme [D] épouse [Y] aux termes
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