681, 682, 683, 102 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, article 8-II, III de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993, des articles 82-1 et 1751 dans leur rédaction issue des articles 27 et 41 de la loi n° 93

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'état d'enclave : En application de l'article 682 du code civil, une parcelle est enclavée si elle « n'a sur la voie publique ' qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.

[V] [R] et la société anonyme d'Habitations à loyer modéré [Adresse 29] à l'Association syndicale [Adresse 30] en application des dispositions de l'article 682 du code civil à la somme d'un euro ; - ordonné

Z... du 6 avril 1988, n'ont pas précisé les points de départ et d'achèvement du délai trentenaire et ont privé leur décision de base légale au regard des articles 685, 2260 et 2261 du Code civil ; 2 )

MOTIFS DE LA DÉCISION * sur l'état d'enclave Aux termes de l'article 682 du code civil le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante

si bien que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; 5 / que selon le droit commun seul applicable, les fruits et intérêts de la chose hypothéquée, sauf immobilisations dans les termes des articles

de volontaire, contrairement à ce que soutient la SA SODIMAS, et les dispositions de l'article 682 du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer, sauf dans les conditions prévues par l'article 684 du

d'une simple possession et que son admission suppose, d'une part, la démonstration de l'enclave, et d'autre part, le respect des prescriptions de l'article 683 du code civil et au besoin celles de l'article

A se borne à présenter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 682 du code civil et se prévaut d'une réponse ministérielle qui précise la distinction entre chemin d'exploitation et chemin rural

il s'agit là d'un aménagement volontaire qui résulte de leur fait ou de celui de leurs auteurs ; qu'il en résulte qu'ils ne sont pas fondés à solliciter une servitude de passage sur le fondement de l'article

ECRIT, ELLE N'ETAIT NULLEMENT AUTORISEE POUR AUTANT A REVENIR SUR LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLE AVAIT, PAR AVANCE ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, DEDUITES DE CET ACTE, QUE C'EST DONC EN VIOLATION DE L'ARTICLE

dépourvues de toute justification concrète et, au surplus, contredites par les constatations spécifiques relatées par l'arrêt attaqué, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à celui-ci au regard de l'article

Dans leurs dernières conclusions déposées le 5 janvier 2016, les époux [F] demandent à la Cour, au visa des articles 682, 684, 697 et 698 du code civil, de confirmer le jugement entrepris, de constater

de Grande Instance de DRAGUIGNAN le 10 décembre 2020 Subsidiairement, dans l'hypothèse ou par extraordinaire, la Cour devait écarter la qualification juridique de chemin d'exploitation Vu les articles

ses conclusions notifiées le 6 mai 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, Mme [W] [C] veuve [J], appelante, demande à la cour, au visa des articles

86 alinéa 4 et 681 alinéa 3 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Sur les moyens pris, notamment, de la violation des articles 172, 183, 206, 218 et 682 du Code

rechercher quelle était la destination exacte du bien au regard du projet d'exploitation agricole soutenu par les époux X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article