procédure civile, Vu les articles R321-13 et R.321-18 du Code des Procédures civiles d'Exécution, Vu les articles L211-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L622

689 du code de procédure civile, ensemble l'article 528 du même code ; ALORS, ENCORE, QUE l'ordonnance du 18 juillet 2007 ne se réfère pas à l'article 25, modifié le 21 octobre 1994, du décret 85-1388

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

cire, marqué du sceau de son service comme le prévoit l'article 56 du Code de procédure pénale, les demandeurs n'établissent pas qu'il en résulte une méconnaissance de leurs intérêts entraînant la nullité

Mme [A] [J] a demandé au tribunal, au visa des articles 682 et 685 du code civil, de : - à titre principal, constater l'état d'enclave de sa parcelle et l'usage continu depuis plus de trente ans du

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

[C] [F], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 III du code de commerce.

Par ailleurs, l'article 2289 du Code civil dispose : « Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.

D.441-5 du Code de commerce.

[O] [T], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce La cessation des paiements remonte au 26 août 2025, correspondant à la date de signification de l'ordonnance portant injonction

L. 681-1 ET R. 681-1 DU CODE DE COMMERCE EN QUALITE D'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL, ATTENDU QUE M.

000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique

Le grief de faute de gestion - au sens de l'article L.651-2 du code de commerce - est ainsi constitué.

[X] [Q], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 III du code de commerce.

[N] [S], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 III du code de commerce.

677 et 680 du code de procédure civile, alors que le délai de recours commence à courir à compter de la notification par le greffe de la décision du tribunal à la partie elle-même.

[B] [M] [E] [S], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce.