du code de la propriété intellectuelle, en exécution de l’article 835 du code de procédure civile. 12.

Selon l'article 680 du Code de procédure civile en effet 'l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation

Elle indique que ce jugement n'est pas devenu définitif aux motifs que l'acte de signification du jugement produit par Monsieur et Madame [U] ne respecte pas les dispositions de l'article 680 du code de

La notification des conclusions entre parties est faite dans les conditions prévues par l'article 911 et les délais sont augmentés conformément à l'article 911-2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 678 et 680 du code civil ; Attendu que l'on ne peut

[G] [C], conformément aux articles L. 680-1 et suivants du code de commerce. M.

d'exercer, en qualité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, une activité de vente ambulante de boissons ; que, le 1er juillet 2014, il a été mis en liquidation judiciaire, en application de l'article

679, 680, 681 et 687 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 612, 680 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 516-42 du Code du travail ; Attendu que, selon ce dernier texte,

679 et 680 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993 ; Attendu que, bien que l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993 ne vise

de 19 décimètres du parement extérieur du mur de la maison de monsieur X... où se trouve l'ouverture donnant la vue sur le fonds de monsieur Y... ; AUX MOTIFS QUE il résulte des dispositions des articles

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 649, 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 114 du même Code ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme

Sur le moyen unique : Vu les articles 114, 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit à peine de nullité indiquer de manière

Sur le second moyen : Vu les articles 536, 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'acte de notification d'un jugement à une partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 528, 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

et R. 621-8 du code de commerce, ensemble l'article L. 680-2 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 528, 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

R 526-10 pour agir en justice devant le tribunal compétent ; Considérant que selon l'article L 680-1 du code de commerce, lorsque les dispositions des titres Ier à VI du Livre VI sont appliquées à