Aux termes de l'article 14 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi de transformation

économique et financière entre la France et l'Algérie ne sont pas révisables à compter du 3 juillet 1962 et continuent à être payées sur la base des tarifs en vigueur à cette même date » ; qu'aux termes de l'article

L'article 21-26 de ce code fixe différentes hypothèses dans lesquelles le séjour d'une personne à l'étranger est assimilé à une résidence en France au sens de l'article 21-16 du code civil.

susmentionnées, à celle fixée pour les agents de l'Etat ; que cette dernière limite d'âge est fixée à 65 ans en vertu des dispositions de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 1er

ET B..., Y..., ETAIT IRRECEVABLE, PLUS DE DIX ANS S'ETANT ECOULES APRES LE 22 JUILLET 1966 DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE DE L'OUVRAGE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE S'EST APPUYE SUR L'ARTICLE

relatif au statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers régionaux modifié par le décret n° 62-398 du 7 avril 1962" : Les membres du personnel visés à l'article 68, qui ne remplissent

Aux termes de l'article 68 de cette ordonnance : " Les dispositions du statut général des fonctionnaires concernant les positions ci-dessus énumérées s'appliquent aux magistrats dans la mesure où elles

jouissance personnelle, par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites allocations ou pensions, à la date de leur transformation ; qu'aux termes de l'article

à l'article 670 le greffier invite la partie à procéder par voie de signification.

du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et de l'article 68 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut général de la magistrature :

l'éducation nationale relative au maintien en fonctions de certains personnels atteints par la limite d'âge en cours d'année scolaire : " () Selon un principe d'application constante confirmé par l'article

Parc à Gièvres (Loir-et-Cher), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

mêmes conditions que bénéficient de ces avantages ... les frontaliers antérieurement occupés dans un Etat de la C.E.E. autre que la France et en chômage sur le territoire français" ; Considérant que l'article

; qu'aux termes de l'article 68 de la même ordonnance : Les dispositions du statut général des fonctionnaires concernant les positions ci-dessus énumérées s'appliquent aux magistrats dans la mesure

justice en date du 13 août 2025, la société coopérative et agro-alimentaire Agrial a fait citer l’Earl des Bruyères devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas sur le fondement de l’article

est placé dans l'une des positions suivantes : en activité, en service détaché, en disponibilité, sous les drapeaux, en congé parental ; que l'article 68 de la même ordonnance précise que les dispositions

commission de l'infraction n'impliquait pas une rupture définitive et automatique de tout lien de l'intéressé avec le service, alors que celui-ci pouvait être régulièrement faire l'objet, en application de l'article

EXPOSE DES MOTIFS I) Sur le recevabilité des demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et pour procédure abusive Aux termes des dispositions de l'article 68 du code