date du 26 mars 1993, le conseil municipal de la COMMUNE DE QUAIX-EN-CHARTREUSE, saisi par la commission syndicale de la section de commune de Montquaix de son projet de budget, a refusé de voter les articles

du président de la chambre criminelle, en date du 18 juin 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

du président de la chambre criminelle, en date du 18 juin 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

AU PAIEMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 663 DU CODE CIVIL, DE LA MOITIE DU COUT DE LA RECONSTRUCTION D'UN MUR SEPARANT LEURS PROPRIETES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE

660 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en retenant que la créance invoquée par la société n'aurait pas fait l'objet d'une contestation devant le juge taxateur, sans constater que la

irrégulière, car Monsieur X..., pris en son nom personnel et non en qualité de gérant de la SCI DAVOTRI, en avait été seul destinataire, quand la preuve d'un grief n'avait pas été rapportée, a violé les articles

n'étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du code de procédure civile ne sont pas applicables et le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure

sous l'empire d'un état alcoolique, à 1 mois d'emprisonnement et 2 ans de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

R. 143-7 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 665, 690 et 693 du code de procédure civile ; Mais attendu, qu'ayant retenu que le domicile d'une personne morale, dans le cadre d'une procédure

R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction postérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ; 3°/ que les dispositions des articles 665 à 670-3 du code de procédure civile ne sont

du président de la chambre criminelle, en date du 18 juin 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

du président de la chambre criminelle, en date du 18 juin 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

du président de la chambre criminelle, en date du 18 juin 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

du président de la chambre criminelle, en date du 18 juin 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

du président de la chambre criminelle, en date du 18 juin 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

justice, deuxièmement, l’urgence à faire cesser le trouble à une liberté et de permettre la conservation des droits des parties, et dernièrement, l’empêchement d’exercice de ses droits au titre de l’article

et en ne recherchant pas si celle-ci, envoyée à une autre adresse que celle du siège social, n'était pas seulement entâchée d'un vice de forme, le magistrat délégué de la cour d'appel aurait violé l'article

et L. 512-1 anciens aux articles L. 4211-1 et L. 4211-4, bien que ces dispositions aient cessé de s'appliquer à compter du 14 juin 1998 en vertu de l'article L. 665-9-1 ; que l'ordonnance du 15 juin 2000

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 665 du code de procédure pénale, en ce qu'il permet au procureur général près la cour d'appel d'examiner une requête