673 et 715 du Code de procédure civile ; Mais attendu que les formalités prescrites par l'article 673 précité ne sont, aux termes de l'article 715 du Code de procédure civile, sanctionnées par la nullité

Sur le moyen unique : Vu les articles 54 et 648, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'assignation contient les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, et

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE SON LOCATAIRE BENEFICIAIT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 648 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Y... avait été régulièrement mandaté par l'association pour engager une procédure en son nom, et qu'elle aurait ainsi violé par fausse application l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; alors

l'huissier de justice qui a établi l'acte au nom de la société civile professionnelle ne peut entraîner la nullité des actes faute pour le tiers saisi de justifier d'un grief, la cour d'appel a violé les articles

commandement à fin de saisie immobilière délivré à la requête d'une société inexistante, était affecté d'un simple vice de forme et que ce vice était susceptible d'être régularisé, le Tribunal a violé les articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 112 ET 113 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 754 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF

étant en liquidation aurait dû être représentée par son liquidateur, et qu'en admettant la représentation par un organisme dépourvu de pouvoirs, les juges du fait ont méconnu les dispositions des articles

diligentée par le Conseil National de l'Ordre des Médecins aux moyens : - qu'il n'est pas fait mention de la forme de la personnalité morale appelante ainsi que le prescrivent à peine de nullité les articles

A titre subsidiaire, Vu les articles 43, 54, 648 et 690 du code de procédure civile - Déclarer nulle l’assignation du 9 novembre 2023 - Condamner Monsieur [X] [T] et Monsieur [J] [Y] à lui payer la somme

détruits dans un sinistre survenu lors d'un spectacle organisé par le Bataillon des marins pompiers de Marseille, Mme X..., indiquant agir à la fois en son nom personnel et en qualité de mandataire des artistes

[X] [W] [V], l'entreprise individuelle [V] (dit BIC [V]) et la société d'exploitation des établissements [3] ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles 56 et 648 du code de procédure civile

7 à 10 de ce règlement, seul étant produit l'accusé de réception de l'assignation par l'entité requise, daté du 21 décembre 2011 ; en vertu des dispositions combinées des articles 56 et 648 du code de

d'Ajaccio", ne pouvait juger celle-ci valable au motif que la juridiction compétente était bien mentionnée et que seule une ambiguïté au niveau du juge concerné pouvait subsister, sans violer les articles

887-5 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, le délai d'appel des jugements du tribunal du travail était d'un mois ; qu'en application des articles 640 et 648, le délai partait de la notification

X..., Y...ainsi qu'à la SAS les COMPOSANTS PRECONTRAINTS, à la SA SYNERGIE et à l'organisme CGEA ILE DE FRANCE, devant nous pour se voir autoriser, sur le fondement de l'article 524 du Code de procédure

Abdelhamid Y... demande à la cour de : - Constater la nullité de la signification des conclusions d'appel de la société Garage du Globe en application des articles 114 et 648 du code de procédure civile