application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 24 janvier 2020 ; - d'ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 23 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du commerce

Numéro de rôle : 2025027336 PC : 2026/63 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 janvier 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL

d'Evry ; en conséquence, débouter la société Tunis Air de ses demandes ; subsidiairement, désigner le juge des référés du tribunal de commerce de Créteil, comme compétent pour statuer sur les

45 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-37 du Code de commerce et 63 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, pour juger que le licenciement des salariés était dépourvu de cause

SUR CE, Vu les articles L 622-24 et 25 du code de commerce, sont soumises à déclaration les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective et la déclaration porte sur

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-4 du Code du travail et 1109 et 1117 du Code civil ; Attendu que Mme Y..., épouse X..., a été engagée

784 du code de procédure civile) ; Attendu que M.

63-1 et suivants du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête d'Abdelkader

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

. ; Sur le moyen unique des pourvois, pris en leur première branche qui est identique ; Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, selon acte authentique dressé le 14 avril 1995 par M.Y.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec faculté pour Me Roussel de bénéficier des dispositions de l'article 699 du même code.

L. 620-2, L. 621-62, L. 621-63, L. 621-65, L. 621-69 et L. 621-89 du Code de commerce ; Mais attendu qu'à supposer qu'une fraude ait été commise, elle ne saurait en tant que telle justifier l'extension

X... disposait qu'«ayant pris connaissance des dispositions de la loi locale (article 616 code civil local et 63 du code de commerce local) qui concernent le maintien du salaire en cas d'arrêt de travail

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la prescription au visa des dispositions de l'article L133-6 du code de commerce : Si la société DIDAY rappelle les dispositions de l'article L.133-6 du Code de commerce en

39 du code général des impôts et suffisamment motivé sa décision ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur