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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69c79834cdc6046d4745ad1f

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L.626-27 du Code de Commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sarl EURL TEM , [Adresse 1] Activité : Transport

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbfa28cdc6046d47040f4f

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

L.626-27 du Code de Commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [Q] [Y] [Adresse 2] Activité : ENTREPRISE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc66c0cdc6046d47e8c2f5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae4794cdc6046d47ffcc7a

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

MISSIONNE Maître [Z], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae787bcdc6046d47031e48

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aea211cdc6046d470695fc

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c55f13cdc6046d470e1253

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aea8bacdc6046d47072999

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

8e Chambre C

61624a7aa68110eae5b68fdc

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

L. 624-1 du code du commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc67fbcdc6046d47e8dc45

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

MISSIONNE Maître [G], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c71f71cdc6046d473c16c8

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés et l'AGS-CGEA ont

Source officielle
CA

5ème Chambre

66fe356491b69e88a370fd45

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 624-1 du code de commerce, Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200e6

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

prévue par l'article R.625-1 du Code pénal et, en répression, l'a condamné à la suspension de son permis de conduire pendant 1 mois ; "aux motifs qu'il est constant que le 4 octobre 1995 vers 12 heures

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69bc39eecdc6046d473bb791

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

R.621-1 du code de commerce, Attendu que la société PLOMB'EXPERT (SAS) est inscrite au R.C.S. de Cusset sous le n° 807 872 593 pour une activité de travaux de plomberie et chauffage, Attendu que M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae7477cdc6046d4702d7fa

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc2113cdc6046d47070539

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 06/04/2026, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01307

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

L.622-24 et L.624-1 du code de commerce, ensemble de l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, de troisième part, l'obligation faite à l'organisation de sécurité sociale déclarant d'établir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6b3ecdc6046d470240cd

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeaa90cdc6046d47074f5a

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6b56cdc6046d4702420a

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle

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