[Y] demande à la cour, au visa des articles 1131 et 1304 du code civil, 1445, 1447, 1460, 4, 5, 594, 595, 596du CPC, de déclarer irrecevable la demande de communication du dossier pénal, en tout cas de

L’article 594 du même code expose que « la révision ne peut être demandée que par les personnes qui ont été parties ou représentées au jugement » L’article 595 du même code quant à lui expose que : « 

à concurrence de 1328 000 Francs, Madame Nicole X... a, par acte d'huissier en date du 3 mai 2007, fait assigner Monsieur Daniel Y... devant la Cour d'Appel de BORDEAUX précité sur le fondement de l'article

Selon l'article 595 du même code le recours en révision n'est ouvert que s'il se révèle après le jugement que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue

L’article 595 du même code n’ouvre ce recours que pour l’une des causes suivantes : - 1.

[F] [T] a déposé au greffe de la Cour une requête en révision pour fraude au sens de l'article 593 1° et 2° du Code de procédure civile à l'encontre de l'ordonnance précitée du 02 juillet 2025.

Concernant le déni de justice, il fait observer que le recours en révision est enfermé dans des conditions très strictes des articles 595 et 596 du code de procédure civile et qu'il ne peut pas y avoir

Q... au paiement d'une amende civile de 10 000 euros en application de l'article 628 du code de procédure civile et de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du même code ; Attendu,

légalement justifié sa décision, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme F... aux dépens ; Vu l'article

Ils étaient accusés de diffamation par voie de presse, aggravée par les circonstances d’avoir attribué à la victime un fait déterminé et d’avoir offensé le corps judicaire (article 595 §§ 1, 2, 3 et 4

propriétaire de ces parcelles, en indivision avec sa soeur Thérèse depuis le décès le 4 juin 1969 de leur père, demande à la Cour d'annuler ces deux conventions par application du dernier alinéa de l'article

L'article 595 du code civil dispose que " l'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit ".

janvier 2014, - cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, au motif, au visa de l'article

civile, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, Vu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu l'article 595 du

Enfin, elles concluent à la nullité de l'acte du 26 février 2022, signé par la seule usufruitière, conformément à l'article 595 du code civil. M. [B] [H], soutenu en cela par M.

T... ait exigé que son père dresse inventaire comme le permet l'article 1094-3 du Code civil.

pour régler les honoraires de l'avocat l'ont été en réalité par sa fille [V], ce que cette dernière a reconnu, et il s'agit donc de documents falsifiés, -les conditions du recours en révision de l'article

Par mémoire notifié le 5 juin 2012, la SARL AGENCE VICTOR HUGO a : -maintenu sa demande d'annulation du mémoire initial délivré à la seule requête de l'usufruitière au visa de l'article 595 du code civil

Selon les dispositions de l'article 595 alinéa 4 du code civil, l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural.

plus aucun contact avec son père depuis 1991 et que c'est bien à lui-même qu'elle a adressé son courrier du 9 mars 2006, - Madame Germaine Y... n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article