Enfin, l'article L. 573-5 du même code prévoit que " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à

Enfin, l'article L. 573-5 du même code prévoit que " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à

Enfin, l'article L. 573-5 du même code prévoit que " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à

L.577 bis du code de la santé publique : "Par dérogation aux articles L.570, L.571, L.572 et L.573 du présent code, toute ouverture, toute acquisition, par une société mutualiste ou une union de sociétés

L. 114-1 du code des assurances et 571 et 572 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 17.

suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et escroquerie, a déclaré irrecevable son appel interjeté contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

octobre 2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 20 août 2001 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article

L. 577 bis du code de la santé publique : "Par dérogation aux articles L. 570, L. 571, L. 572 et L. 573 du présent code, toute ouverture ou acquisition, par une société mutualiste ou une union de sociétés

L. 577 bis du code de la santé publique alors en vigueur : "Par dérogation aux articles L. 570, L. 571, L. 572 et L. 573 du présent code, toute ouverture ou acquisition, par une société mutualiste ou

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise

de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits, objet de l'information, et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile appelante, a énoncé les

569, 570 et 571 du Code de procédure pénale; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 459 et 512 du Code de procédure pénale; les moyens étant réunis, Attendu qu'en

. : Sur sa recevabilité : Attendu que ce demandeur, qui ne produit aucun moyen de cassation, ne justifie d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile

590 du Code de procédure pénale ; Sur le mémoire personnel déposé le 20 mars 2002 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 567-2, 571, 579, 589, 604, 3 , 614 et 617

Aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut

Aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut

En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite

574, 591, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2004, des articles 52