Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L.631-15 II du code de commerce, et de statuer dans les termes ci-après.

En vertu des dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et sous réserve des cas prévus à l'article L. 542-2, un demandeur d'asile

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

SUR CE, L'article 544 du code de procédure civile dispose que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire

, étant observé en tout état de cause que cette violation n'est pas visée par les dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail comme de nature à entraîner la nullité du licenciement.

98, 125, 544 et 545 du code de procédure civile.

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

546 et 547 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevable l'appel interjeté le 7 janvier 2025 par la société LPV à l'encontre de la SAS Beton Vicat, - condamner la société LPV à payer à la

8 du décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 et de l'article 10 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 qui les ont reprises, pour la durée qu'il déterminera et au moins jusqu'à ce que le caractère absolu des

[B] invoque le bénéfice de l'article 2314 du code civil en reprochant à la banque de ne pas avoir demandé l'attribution du matériel gagé, acquis grâce aux prêts.

L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa demande de réexamen au titre de l'asile est en cours d'instruction ; - le préfet a méconnu l'article 8 de

Par jugement rendu le 25 février 2021, le tribunal a : Vu les articles L 522-11-1, L 548-1, L 548-2 du code monétaire et financier, Vu les articles L 124-1 et R 124-1 ancien du code des procédures civiles

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n° 542 110 291 En qualité d'assureur de la société PROVENCE TP Société C.E.C. W.R.D. S.A.R.L.

Elle sollicite la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

a violé, par fausse application, l'article 101 du Code de commerce ; et alors, enfin, qu'en l'absence de lien contractuel unissant les sociétés Sidem, cocontractante de la société Deugro et de la société

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code