déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale du 29 octobre 1992 ; VU le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation du texte précité et des articles

59, 76 et 87 de l'annexe I du Code général des impôts, de l'article 1791 du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut contradiction de motifs, manque de base

conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

En outre, l’article L 521-4 du même code dispose que : « I.

DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

être déclaré irrecevable ; Vu le mémoire produit en demande ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 25 mars 1985 et des articles

RHONE-LOIRE (SAFER) DU CHEF DE CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION EN MATIERE VITICOLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

ce qui est soutenu au moyen, justifié sa décision ; Que les moyens ne peuvent donc qu'être écartés ; Mais sur le moyen relevé d'office en faveur de tous les demandeurs pris de la violation des articles

L'article L. 520-7 du même code énonce que : " I.- La taxe est assise sur la surface de construction définie à l'article 1635 quater H du code général des impôts. / II.- Les opérations de reconstruction

En deuxième lieu, aux termes de l’article A. 520-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage ou la transformation

Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

L. 255 A du livre des procédures fiscales et à l'article R. 520-6 du code de l'urbanisme au nombre desquelles ne figurait pas le versement pour dépassement du plafond légal de densité.

465 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, cependant que cet article n'était pas applicable à la cause, la Cour d'appel a violé l'article 465 du Code civil, l'article 45 de la

L'article L. 520-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige précise que " I.- Avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 doit fournir

contrat alternatif litigieux, la CRCAM n'a pas agi dans le cadre de la conclusion de ce contrat d'assurance comme un intermédiaire d'assurance et n'était pas davantage soumise aux dispositions de l'article

sursis et 5 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

du second degré, après avoir annulé le jugement et évoqué, l'ont déclaré coupable des faits visés à la prévention ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

En quatrième lieu, aux termes de l’article A. 520-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage ou la transformation