Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, le maire de la commune des Pavillons-sous-Bois demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, le maire de la commune de Livry Gargan demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 03 novembre 2022, le maire de la commune de Montreuil demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, le maire de la commune des Pavillons-sous-bois demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, le maire de la commune de Saint-Denis demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, le maire de la commune de Saint-Denis demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, le maire de la commune de Saint-Denis demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, le maire de la commune de Saint-Denis demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, le maire de la commune des Pavillons-sous-Bois demande, en application de l’article L. 511-9 du code de la construction et

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, le maire de la commune de Saint-Denis demande, en application de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 Décembre 2022, le maire de la commune de Saint-Denis demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 Décembre 2022, le maire de la commune de Saint-Denis demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 Décembre 2022, le maire de la commune de Saint-Denis demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction

Aux termes de l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, le maire de la commune d'Aubervilliers demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, le maire de la commune de Saint-Denis demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, le maire d'Aubervilliers doit être regardé comme demandant, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions

Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions