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37 514 résultats pour « article 495 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX MOBILIER

677da69cb032d83cfd3ed8c4

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

a par conséquent pas lieu à nullité des deux saisies conservatoires pratiquées les 23 mai et 10 juin 2024 en application de l’ordonnance d’autorisation du 29 avril 2024, les conditions prévues par l’article

Source officielle

Page 40 sur 1876

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0603JUD002184302

Admin. suprême

3 juin 2008

3 juin 2008

He requested that the applicant be convicted and sentenced under Articles 495 § 1 and 264 § 6 of the Criminal Code. 7.     On 18 September 1997 the applicant was released pending trial. 8.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200790

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

contradictoire, que la remise de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle la mesure est opposée a pour objet de rétablir, a été rétabli ; qu'ainsi les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Référés - audience publique

69e34b2fcdc6046d47ab4a2b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Selon assignations des 23, 24 et 26 décembre et par application des articles 496 et 497 du code de procédure civile, et R.153-1 et suivants du code de commerce, la société EXELIOS GESTION et Monsieur [

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d8c6f0d304f138e5e3e

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Il indique': 15.- concernant la nullité de l'assignation, que l'article 858 du code de procédure civile, renvoyant à l'article 495, suppose que l'ordonnance sur requête soit motivée, ce qui n'est pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01405

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Au soutien de sa demande, elle fait valoir le fait que l'huissier de justice s'est présenté dans ses locaux sans lui remettre, en violation des articles 16 et 495 du code de procédure civile, copie de

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2202283_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

S'il appartiendra, le cas échéant, au préfet de la Côte-d'Or et au tribunal judiciaire de Dijon de procéder à tous échanges utiles dans la perspective de la mise en œuvre de l'article 495-9 du code de

Source officielle
CC

comm

6137233bcd58014677407236

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

Z..., dont il constate par ailleurs l'incompétence territoriale, le juge a violé l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et les articles 325 et 329 du nouveau Code de procédure civile ; alors

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000907_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

les articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale. ".

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fdbbe3b83c74f9d5baff9a5

Appel

1 février 2019

1 février 2019

et juger que les pièces adverses n° 30 et 31 sont irrecevables en ce qu'elles sont produites en violation du secret des affaires ; A titre principal, constater la violation de l'alinéa 3 de l'article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdb9c636d5ca27b3a002bd3

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Elle estime qu'il s'agit de motifs légitimes au sens de l'article 145 du code de procédure civile, n'ayant pas à établir la preuve formelle de la collusion invoquée et des faits de concurrence déloyale

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65321a7c9e4ea48318f5aaf7

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[D] [G] et la SASU SGD Réseaux demandent à la cour de : 'Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 16, 145, 493, 494, 496 et 497, Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01520

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

145 du code de procédure civile dès lors qu'elles avaient été diligentées en violation de l'article 495 du code de procédure civile et du principe du contradictoire ; qu'en omettant de répondre à ses

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CA

Chambre 1-2

5fda9e13ddf6ae2e6abac323

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Sur la demande en rétractation des ordonnances sur requête : Par application de l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est motivée.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdbd427700df4b306312b60

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Au terme de leurs conclusions communiquées par voie électronique le 14 novembre 2018, les sociétés Alstom et Alstom Transport ont demandé à la cour, sur le fondement des articles 145, 493, 496 et 497 du

Source officielle
CC

comm

6137234ecd580146774080a1

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

société Sodetir et l'association CRT font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des principes généraux du droit, exprimés notamment dans l'article

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6035c602967fda2d2b7c4752

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

[V] et la société Dix-Huit Production demandent à la cour sur le fondement des articles 16, 875 et suivants, 497, 145, 812 et 249 du code de procédure civile et de l'article 9 du code civil, de : -

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61626b8ae62f7c490f224e58

Appel

15 octobre 2013

15 octobre 2013

En tout état de cause, elles réclament la condamnation de l'appelante à leur verser la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162fdf53ebbdffcbea6aa6b

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

La Cour de Cassation a visé au soutien de la cassation, les articles 42, 493 et 812 du code de procédure civile et retenu qu'en statuant comme elle l'avait fait, « alors que la société SQLI exposait dans

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

603522a7d70c214db57a2ef0

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

145, 493 et 496 code de procédure civile, - Déclarer les sociétés Oxylis et Nestlé Homecare recevables en leur appel

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