S'agissant des dossiers n°363, 364, 369, 370, 387, 388, 389, 390, 395, 399, 400, 421, 422, 427, 428, 431, 432, 445, 446, 447, 448, 461, 462, 465, 466, 485, 486, 495, 496, 497, 498, 501, 502, 505, 506 et

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

A... à payer la somme de 3 494 euros assortie des intérêts de retard à compter du 29 novembre 2023 ; 4°) de mettre à la charge de M.

145, 496, 497 et 561 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel, saisie d'une décision ayant refusé de rétracter une ordonnance sur requête ayant prescrit une mesure d'instruction destinée

L’affaire a été enregistrée sous le numéro de répertoire général (RG) 23/491.

F à respectivement 20 672, 23 303, 21 089 et 18 494 F.

Mme C a sollicité la délivrance d'un certificat d'urbanisme pour la construction d'une habitation individuelle sur les parcelles cadastrées section O-B n°s 493 et 494, situées lieu-dit Vallicella, sur

X... est seulement fondé à soutenir que les bases de ses impositions à l'impôt sur le revenu au titre des années 1978 à 1980 soient respectivement réduites de 131 017 F, 76 495 F et de 29 494 F et à demander

490 du code de procédure civile.

à l'article 659 du code de procédure civile, le 29 septembre 2023, n'a pas constitué avocat.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 153 496 et n° 153 497 concernent les mêmes personnes et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre

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498, 556 et 557 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 496 et 497 du code de procédure civile, ensemble l'article 1441-4 du même code

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Elle considère, en vertu des articles 496 et 497 du code de procédure civile, à voir modifier l'ordonnance contestée dans la mesure où les circonstances ne justifiaient pas les mesures ordonnées.

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales , les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures