AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007847877
12 octobre 1994
12 octobre 1994
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme : "Le délai de recours
Source officiellePage 40 sur 1883
7 SS
CETAT:CETATEXT000007837031
10 octobre 1994
10 octobre 1994
sauvegardé de la ville, en imposant plusieurs prescriptions pour la réalisation de ce projet ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision a été affichée, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle