CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

37 653 résultats pour « article 490 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007847877

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme : "Le délai de recours

Source officielle

Page 40 sur 1883

← PrécédentSuivant →
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007837031

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

sauvegardé de la ville, en imposant plusieurs prescriptions pour la réalisation de ce projet ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision a été affichée, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007839204

Admin. suprême

31 janvier 1994

31 janvier 1994

X... au tribunal administratif de Marseille ; Sur les conclusions de la demande relatives au sursis à exécution de l'arrêté du 19 décembre 1991 : Considérant que l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838734

Admin. suprême

27 octobre 1993

27 octobre 1993

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme : "Le délai de recours contentieux

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007882001

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

document ne peut être regardé comme établissant la date effective et les modalités de l'affichage ; que, dans ces conditions, en l'absence d'un affichage régulier répondant aux conditions prévues par l'article

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007807764

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

Y... dirigé contre l'arrêté du 30 septembre 1988 ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article R.490-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008127148

Admin. suprême

8 novembre 2002

8 novembre 2002

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme : "Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007836505

Admin. suprême

11 février 1994

11 février 1994

notification à M. et Mme X... de l'arrêté du 14 septembre 1990, le délai du recours contentieux ouvert contre ce dernier avait couru à compter de la date de son affichage dans les conditions fixées par l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d0ff

Cassation

23 février 1993

23 février 1993

Attendu que le prévenu a fait valoir devant les juges du second degré que lorsqu'il avait été cité, alors qu'il se trouvait en détention, il n'avait pas été placé sous le régime spécial prévu par les articles

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b68

Cassation

3 juin 1970

3 juin 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LA CAISSE ENTEND CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, ELLE DOIT EN INFORMER

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712912

Admin. suprême

27 octobre 2008

27 octobre 2008

en concertation permanente avec le maire ou le président de l'établissement public qui leur adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007901871

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Olson, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du décret du

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181369

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

mentionner dans les visas de l'arrêt attaqué les pièces du dossier qui en fondent le dispositif ; que celles-ci sont au demeurant mentionnées dans les motifs de sa décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835260

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article R.490-7 du code de l'urbanisme : "Le délai

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026664205

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme alors applicable : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des

Source officielle
TCOM

Référé spécial jeudi

69d265f6cdc6046d473343b1

Commerce

13 novembre 2025

13 novembre 2025

introductive d'instance en date du 9 janvier 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, les parties demanderesses nous demandent de : Vu les articles

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007958516

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme les délais de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire courent dans les

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007860243

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-2 du code de l'urbanisme : "Le conseil municipal peut décider de confier par voie de convention l'instruction des

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835169

Admin. suprême

2 juin 1993

2 juin 1993

A.421-7 du code de l'urbanisme selon laquelle "le délai de recours a été modifié par l'article R.490-7 du code de l'urbanisme" ; que l'affichage sur le terrain n'était donc pas régulier, et n'a pas fait

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007935017

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

la consultation de la commission de sécurité : Considérant, qu'en l'absence de tout élément au dossier indiquant ou établissant la réalité et la date de l'accomplissement des formalités prévues par l'article

Source officielle