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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64e5a156bd300fd969374cb5
18 août 2023
18 août 2023
Sur ce : Vu les articles 122, 125, 473 et 478 du code de procédure civile ; Aux termes de l'article 473 du code de procédure civile, «'Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu
Source officielleSEC2 Référés
68e97ba33ea43407b913035a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle9ème chambre 3ème section
67081b0a89f19e8c50f8d28a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par application des dispositions de l'article 473 du même code, la présente décision, susceptible d'appel, sera donc réputée contradictoire.
Source officielleContentieux commercial
679aada3e9a46d1f5a76bbe6
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.
Source officielle9ème chambre 2ème section
668596e01d2b47a9d8cc1014
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par application des dispositions de l'article 473 du même code, la présente décision, susceptible d'appel, sera donc réputée contradictoire.
Source officielle9ème chambre 2ème section
65833fb43ea7c8c1129c077c
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par application des dispositions de l'article 474 du même code, la présente décision, susceptible d'appel, sera donc réputée contradictoire.
Source officielleSEC2 Référés
68e97ba83ea43407b9130467
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleSEC2 Référés
68e97bdc3ea43407b91307c8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre commerciale
673fac1ecf657bf834ec9b5e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.
Source officielleSEC2 Référés
68e97ba03ea43407b91302fa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleSEC2 Référés
68e97ba53ea43407b9130406
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle4ème Chambre
660f950fa40f8b0008cb77f5
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle en déduit que cette irrégularité entraîne la nullité de la signification de l'acte, de sorte que cette ordonnance n'ayant pas été signifiée dans le délai de 6 mois comme l'exige l'article 478 du code
Source officielleCharges de copropriété
6997d9cacdc6046d4707faf8
19 février 2026
19 février 2026
MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
69dd3594cdc6046d471ed449
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera rappelé qu’en vertu de l’article 472 du code de procédure civile, Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleJAF Cabinet 2
66fd93b438de0398b518df75
2 octobre 2024
2 octobre 2024
surplus ; RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article
Source officielle4e chambre civile
63c1092abf9fd47c90a13a9a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIFS Sur la caducité du titre exécutoire Au visa de l'article 478 du code de procédure civile selon lequel un jugement par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel
Source officielle4e chambre civile
63d8c0842182c005de24d1b8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIFS Sur la caducité du titre exécutoire Au visa de l'article 478 du code de procédure civile selon lequel un jugement par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101657_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Si la commune de Rémire-Montjoly oppose le défaut de signification régulière à la collectivité territoriale de Guyane dans le délai de six mois prévu par l'article 478 du même code du jugement " réputé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110494
5 septembre 2018
5 septembre 2018
des biens de Jeanne Z..., personne protégée, que le mandat n'ayant duré que cinq mois et demi, le mandataire, pouvait légitimement ne pas avoir établi le compte annuel, la cour d'appel a violé les articles
Source officielle16e chambre
63ca43409066fd7c90fc2946
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[R] aux dépens ; rappelé qu'en application des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, ce jugement deviendra non avenu s'il n'est pas notifié dans les six mois de sa date.
Source officiellePage 40 sur 2994