En date du 24/04/2018, la cour d'appel de Poitiers a confirmé la décision déférée et condamnée en sus les dirigeants à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article R. 512-47 du code de l'environnement et les prescriptions de l'arrêté du 27 décembre 2013 ; - le dossier ne précise pas les modalités de gestion des effluents suscités par l'installation

jugement supplétif rendu par une juridiction étrangère, puisse faire foi au sens de l'article 47 du code civil, le juge français doit vérifier que cette décision remplit les conditions requises pour être

Cependant, en application des dispositions de l'article 354 du Code de commerce lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, comme une filiale

prévue par l'article 28 du code civil.

700 du Code de procédure civile

) le 8 janvier 1993, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention.

par l'article 47 du code civil. ".

A défaut, l'indemnité d'immobilisation restera acquise au promettant en application des dispositions de l'article 1178 du code civil sus relatées.

; 3°) de mettre à la charge de la société Quai Sud la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par la société Irish Continental Line (le transporteur maritime) ; qu'au cours de la traversée, effectuée sous des documents intitulés " ordre de mouvement ", le navire a rencontré du gros temps ; que 47

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

450 du Code de Procédure Civile

-Y..., prise en la personne de Mme Y..., étant désignée liquidateur judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1147 du code civil et 455 du code de procédure civile

    Le Code pénal suisse du 21 décembre 1937 27.

janvier 1992, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le