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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2509768_20250715

15 juillet 2025

15 juillet 2025

les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2606544_20260410

10 avril 2026

10 avril 2026

décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ».

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403537_20240422

22 avril 2024

22 avril 2024

les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2403688_20240319

19 mars 2024

19 mars 2024

les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515199_20250912

12 septembre 2025

12 septembre 2025

les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507800_20250520

20 mai 2025

20 mai 2025

contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301055_20230706

6 juillet 2023

6 juillet 2023

les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317053_20231124

24 novembre 2023

24 novembre 2023

les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2521667_20260126

26 janvier 2026

26 janvier 2026

les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602291_20260220

20 février 2026

20 février 2026

les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602560_20260220

20 février 2026

20 février 2026

les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2604766_20260325

25 mars 2026

25 mars 2026

les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2606924_20260506

6 mai 2026

6 mai 2026

décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2408127_20240813

13 août 2024

13 août 2024

les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2409629_20240722

22 juillet 2024

22 juillet 2024

les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2509122_20260119

19 janvier 2026

19 janvier 2026

les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2604131_20260410

10 avril 2026

10 avril 2026

les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ». 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600059_20260216

16 février 2026

16 février 2026

Elle soutient que sont de nature à créer un doute sérieux les moyens suivants : - la décision est entachée d’une incompétence du signataire de la décision ; - elle méconnaît le délai prévu à l’article

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2409813_20240712

12 juillet 2024

12 juillet 2024

les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ".

Source officielle

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007708578

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

L. 5-7°, ils puissent être pris en compte pour la constitution du droit à la pension prévue à l'article L. 66 du code ; que, dès lors, M.

Source officielle

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