42 et 43 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les personnes morales peuvent être assignées dans le ressort de la juridiction dans lequel elles disposent d'un établissement

Aux termes de l'article L. 433-2 du même code dans sa version applicable au litige : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit

111-4 et 432-14 du code pénal, 255 bis et 272 du code des marchés publics ancien, dans sa rédaction antérieure au décret du 7 janvier 2004, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale,

L'article L. 145-41-du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 145-5 du code de commerce ; Attendu,

Il soutient que : la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; elle est dépourvue de base légale ; elle méconnaît les articles R. 431-12 et R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour

872 et 875 du code de procédure civile ; Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

R. 431-12 et R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

437 alinéas 3 et 4 de la loi du 24 juillet 1966, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire des demandeurs, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

222-38, 223-15-2, 313-1 et 313-2, 313-6, 314-1 et 314-2, 323-1 à 323-4, 324-1 et 324-2, 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9, 435-1 et 435-2, 442-1 à 442-8 et 321-61 du code pénal ; - 2°) délits prévus

321-1 du Code pénal, L. 242-6-30 du Code de commerce (437-30 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

60 et 61 du décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, 434, 436, 451, 538, 675, alinéa 2, 679, 798 à 800 et 950 à 953 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le

L. 420-1 du Code de commerce et celles de l'article 81 du Traité CE ; que le SPEA a formé un recours en réformation à l'encontre de la décision du Conseil ; que la cour d'appel, après dit n'y avoir

le relève la cour d'appel, ne pouvait être considéré comme suffisant au regard des articles L. 431-5 et L. 432-1 du Code du travail ainsi violés ; alors que, d'autre part, il résulte des constatations

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 3.

1382 du code civil et L. 622-20 du code de commerce, quand l'article L. 650-1 du code de commerce s'applique exclusivement aux concours octroyés à une entreprise en difficulté et non à ceux accordés à

implicite de rejet ", et l'article R. 432-2 de ce code énonce que " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 3.

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ».