. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 425-3° de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 593 du Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 425 et 440 du code civil ; Attendu que la mise sous

Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une méconnaissance de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Pour suspendre l'exécution de l'arrêté litigieux, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a considéré que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 425-18 du code de l'urbanisme

R. 421-70 du code des assurances renvoyait à la section I du chapitre Ier du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code des assurances contenant « l'article 425-1 » [R. 421-5], quand ce renvoi

Il soutient que : la décision refusant de renouveler son titre de séjour n’est pas suffisamment motivée ; elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée

459 du code civil, sans préjudice des dispositions du code de la santé publique applicables ; qu'ayant constaté que les conditions posées par l'article 425 du code civil étaient réunies, c&apos

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande L'article 425 du code de procédure civile dispose que 'le ministère public doit avoir communication : (..) 2° Des procédures de sauvegarde

Conformément aux articles 425 et 428 du code civil, une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque cette personne est dans l'impossibilité

certificat médical précité du Docteur Vincent Z... que Monsieur André X... présente une altération de ses facultés mentales le plaçant dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts au sens de l'article

Sur quoi, la cour Il résulte des articles 425 et 428 du code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 1245 et 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 25 Novembre 2011, sans opposition

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés

facultés mentales, et n'étant pas capable de percevoir l'intégralité de ses revenus et d'en faire un usage normal, sauf à réduire la durée de la mesure à trois années, le tout par application des articles

Sur le prononcé de la mesure : Sur le fond, il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité

Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci est dans l'impossibilité

Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité et lorsqu'il peut être suffisamment pourvu

préjudice futur, tout en constatant que Margot X... faisait l'objet d'une mesure de tutelle permettant la protection de ses intérêts malgré son jeune âge et son incapacité, la cour d'appel a violé les articles