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L. 42-1 ou L. 44.

En vertu de l’article 42 alinéa 1 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, la réduction de la durée, dans la limite d'une année, ou le retrait de la décision d'attribution ou d'assignation prise en application des articles

42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, la demande de suppression de travaux affectant les parties communes à l'intérieur du lot, non autorisés par l'assemblée générale, est une action personnelle,

A l'audience de procédure du 17 décembre 2024, [A] dépose des conclusions numéro 1, demandant à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, * Dire que les différentes demandes de

du 10 juillet 1965 et qu'ayant toujours utilisé ses locaux commercialement, toute action est prescrite par application de l'article 42 alinéa 1 de la même loi.

La Cour de cassation a reçu, le 28 août 2024, une demande d'avis formée le 14 août 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, en application des articles L. 441-1

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L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article

L. 1224-1 du code du travail, puis sur le fondement de l'avenant n° 42 à la convention collective nationale des activités du déchet. 3.

de l'immeuble, à la hauteur de la porte d'accès au lot n° 1, les a assignés, ainsi que le syndicat des copropriétaires en remise en état des lieux ; Sur le premier moyen : Vu l'article 42 de la loi

La Cour considère qu’il y a lieu, en application de l’article 42   §   1 du Règlement de la Cour, de joindre les requêtes enregistrées sous les n os   53043/09, 9994/10, 64598/10 et 24870

En vertu de l'article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable au présent litige, sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions

En garantie de l'exécution de ce contrat, Ghislaine X... a émis un chèque d'un montant de 1 980 euros revenu impayé, faute de provision.

En parallèle, l’article 42 alinéa 1 dudit code prévoit que “la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.”

42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 à compter de l'assignation du 22 mai 2007 ; Que la Cour fixe cette quote-part à 4,5 % des charges dues pour le lot n° 49 ; Que le syndicat sera condamné

Pascal HAMON, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa