6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour a déclaré la procédure contradictoire et a déclaré, sans l'avoir entendu, Nickolas

alors, selon le moyen, que l'indemnité prévue à l'article L. 412-19 du Code du travail, en cas d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un représentant du personnel, constitue un

412-7 à ces départements ; qu'en déclarant qu'il résultait de ces articles que M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen tel qu'il figure au pourvoi : Attendu que pour les motifs figurant au pourvoi motivé, tirés principalement d'une violation des articles

Par ailleurs, par application de l'article L.412-7 du même code, si le preneur bénéficiaire du droit de préemption estime que le prix et les conditions demandées de la vente sont exagérés, il peut saisir

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410 et 411 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 et 470 du code de procédure pénale

38, 215, 323, 369, 382, 390-1, 392, 407, 414, 419, 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la confiscation du véhicule saisi

le congé ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé alors,selon le moyen, que l'article L. 411-64 du Code rural, lorsqu'il prévoit que le bailleur peut donner congé

le congé ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, que l'article L. 411-64 du Code Rural, lorsqu'il prévoit que le bailleur peut donner

le congé ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, que l'article L. 411 -64 du Code rural, lorsqu'il prévoit que le bailleur peut donner

415, 417, 424, 498 du Code de procédure pénale, 441-1 du Code pénal, contradiction et défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ; Sur le 3ème moyen de cassation, pris de la violation des

412 et 413 du nouveau Code de procédure civile et 1992 du Code civil ; et alors, selon le troisième moyen, de première part, que la cour d'appel n'a pas recherché s'il ne résultait pas des correspondances

de ses membres, conformément aux dispositions de l'article L. 411-1" ; que c'est donc ainsi qu'a été désigné M.

les consorts X..., titulaires d'un bail à ferme sur une exploitation appartenant aux consorts Y..., se sont vu notifier, par un acte extrajudiciaire du 7 octobre 2003 intitulé " congé " et visant l'article

411 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il sont régulièrement saisis; qu'il en

[G] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge doit vérifier, au besoin, d'office, si la destination des biens loués peut être changée selon les prescriptions de l'article L. 411

Y... occupaient les lieux sans droit ni titre ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel de Dijon a violé l'article L. 411-66 du Code rural ; 3 ) que plus subsidiairement, dans son dispositif, l'arrêt

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 412, 461 et 512 du code de procédure pénale. 6.