574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14-7 du Pacte international relatif aux

9 du décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes outrepassant l'habitation législative prévue à l'article L. 417-1 du code

ET LA FEMME Y..., VEUVE Z..., PREVENUS DE CONTREBANDE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 215 DU CODE DES DOUANES

DECISION ; ATTENDU QUE L'EXPORTATION FRAUDULEUSE DE MARCHANDISES HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'ACCOMPLISSEMENT DU DELIT SUR LEDIT TERRITOIRE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

l'a condamné à 200 jours-amendes de 100 francs et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS PAR Y..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 416, 417, 409

412, 417, 406, 407, 435 du Code des Douanes ; que les faits visés à la prévention se rapportent à des obligations déclaratives qualifiées de fausses déclarations dans l'espèce par l'article 426-3e du

par les dispositions du titre premier, livre IV, sous les réserves de l'article L 411-2 ; que cette disposition est d'ordre public ; qu'aux termes de l'article L. 491-1 du même Code il est créé, au siège

A B porte plainte contre la maire de Poitiers pour plusieurs infractions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public, à l'article R. 417-11 du code de la

LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A TRANSMIS LE DOSSIER AU CONSEIL D'ETAT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L.417 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "LE CONSEIL

131-13 du code pénal ; Vu ledit article, ensemble l'article 132-34 du même code ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le sursis n'est pas applicable à l'amende prononcée pour les contraventions

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.417-7 du code des communes : "L'allocation temporaire d'invalidité n'est susceptible d'être accordée qu'aux

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que si, en vertu de l'article D. 417 du code des P.T.T.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 417-8 du code des communes maintenu en vigueur par les dispositions du III de l'article 119 de la loi susvisée du 26 janvier

d'Haguenau, qui a été victime d'un accident de service, a présenté une demande d'allocation temporaire d'invalidité à laquelle la caisse des dépôts et consignations a opposé la déchéance prévue à l'article

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

64500 Saint-Jean-de-Luz, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

The court changed the legal grounds for the applicant’s dismissal to Article 28 of the Law on the Employment Contract – dismissal at the employee’s request (see paragraph 41 below). 23 .