fermage interdit de renoncer à leur application dans la convention même par laquelle le preneur est mis en possession de terres agricoles aux fins d'exploitation ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article

Sur les seconds moyens réunis du pourvoi principal et du pourvoi provoqué : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que la loi du 5 juillet 1985 est applicable à tout accident de la

sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :... 4o d'assurer également la permanence et la qualité des plantations " ; Que, selon l'article L 415-4 du code rural, " seules les réparations

L. 411-31, 411-72 et 415-4 du code rural, soit des articles 1729, 1764, 1766 et 1767 du code civil régissant le " contrat de louage ", tels que vainement énoncés par les appelants à l'appui de leur argumentation

et infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; qu'en application de l'article R. 415-91 du Code de la Route, " tout conducteur débouchant sur une route à partir d'un accès non ouvert à la

1719-4° du code civil et de l'article L 415-8 du code rural et de la pêche maritime ; que selon l'article 1719-4° du code civil « le bailleur est obligé d'assurer la permanence et la qualité des plantations

D 416, S'IL PEUT ETRE CONSTATE SANS EQUIVOQUE QU'ELLES SONT REELLEMENT DESTINEES AU DEFENSEUR OU PROVIENNENT DE LUI" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D 415 DU MEME CODE QUE LES AVOCATS QUI

Aux termes de l'article R. 415-6 du code de la route : " A certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée

Sur les conclusions conservant un objet : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article

X... se rendait de son domicile au siège de la société, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'un accident de trajet et d'avoir ainsi violé l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais

suivie contre Valérie X..., épouse Y..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

X..., conformément à l'article L. 415 du code de la santé publique, a déféré à la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins la décision en date du 22 février 1995 par laquelle le

S SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 440 ET 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, EN DISPOSANT QUE LA VICTIME A DROIT A LA FOURNITURE, A LA REPARATION ET AU RENOUVELLEMENT

8 du même décret, susceptibles de recours dans les conditions prévues à l'article L. 415 du code de la santé publique alors en vigueur qui organise un recours contre les décisions du conseil départemental

6, 1108, 1134 du Code civil et L. 415-3 du Code rural ; 2 ) que la cour d'appel au regard du manquement invoqué par le bailleur ne s'exprime nullement sur le moyen faisant valoir "que le propriétaire

L. 411-1 du code de l'environnement et autorisé, sur le fondement de l'article L. 411-2 du même code, jusqu'au 31 décembre 2017, la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou sites

survenu alors que les occupants de la voiture se rendaient chez des amis pour les aider aux vendanges ; qu'elle déclare que cet accident répondait à la définition de l'accident de trajet contenue dans l'article