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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre, JU
DTA_2404347_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d’application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2500223_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Le droit applicable : Aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2409941_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure le
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2411165_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le droit applicable : Aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2412440_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le droit applicable : Aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2413978_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure le
Source officielle8ème chambre
DTA_2402976_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d’application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993.
Source officiellesoc
613723eccd5801467740ff6a
28 février 2002
28 février 2002
société Everite fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré recevables les demandes fondées sur les dispositions de l'article 40 de la loi n° 98-1184 du 23 décembre 1998, alors, selon le moyen : 1
Source officiellesoc
613723eccd5801467740ff6b
28 février 2002
28 février 2002
40 de la loi n° 98-1184 du 23 décembre 1998, alors, selon le moyen : 1 / que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 vise la réouverture "des droits aux prestations et indemnités
Source officiellesoc
613723edcd5801467740ff6c
28 février 2002
28 février 2002
40 de la loi n° 98-1184 du 23 décembre 1998, alors, selon le moyen : 1 ) que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 vise la réouverture "des droits aux prestations et indemnités
Source officiellesoc
613723eecd580146774100d2
28 février 2002
28 février 2002
40 de la loi n° 98-1184 du 23 décembre 1998, alors, selon le moyen : 1 ) que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 vise la réouverture "des droits aux prestations et indemnités
Source officiellesoc
613723eecd580146774100d3
28 février 2002
28 février 2002
40 de la loi n° 98-1184 du 23 décembre 1998, alors, selon le moyen : 1 ) que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 vise la réouverture "des droits aux prestations et indemnités
Source officiellesoc
613723eecd580146774100d4
28 février 2002
28 février 2002
40 de la loi n° 98-1184 du 23 décembre 1998, alors, selon le moyen : 1 / que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 vise la réouverture "des droits aux prestations et indemnités
Source officiellesoc
613723eecd580146774100d5
28 février 2002
28 février 2002
40 de la loi n° 98-1184 du 23 décembre 1998, alors, selon le moyen : 1 ) que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 vise la réouverture "des droits aux prestations et indemnités
Source officiellesoc
613723eecd580146774100d6
28 février 2002
28 février 2002
40 de la loi n° 98-1184 du 23 décembre 1998, alors, selon le moyen : 1 ) que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 vise la réouverture "des droits aux prestations et indemnités
Source officiellesoc
613723eecd580146774100d7
28 février 2002
28 février 2002
40 de la loi n° 98-1184 du 23 décembre 1998, alors, selon le moyen : 1 ) que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 vise la réouverture "des droits aux prestations et indemnités
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c472f5
23 juin 1998
23 juin 1998
dès lors, à l'origine d'une créance de réparation née régulièrement après le jugement d'ouverture la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c58234
8 juin 1993
8 juin 1993
en quoi la créance de la société Alser serait une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture de la poursuite de l'activité et qui n'a pas constaté que l'ordre des créanciers prévu par l'article
Source officiellecr
écurité du travail et pour blessures involontairesc/Pierre Y
6079a8559ba5988459c4cc37
30 octobre 1996
30 octobre 1996
L. 263-2 du Code du travail, des articles 319 et 320 de l'ancien Code pénal, de l'article 222-19 du nouveau Code pénal, des articles 40, 62 et 55 du décret du 8 janvier 1965, des articles 591 et 593 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00260
11 mars 2026
11 mars 2026
2017, et l'article 40-II de cette même ordonnance : 9.
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