erreur d’appréciation de sa situation puisque l’omission de déclaration résulte d’une impossibilité matérielle ; - le département se fonde à tort sur les dispositions de l’article R. 262-37 du code de

demande sans vérifier si l'action du créancier était recevable alors que cette action aurait du être engagée dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé et qu'en statuant comme

, et notamment ses articles 37-I et 39 ; Vu la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

L'appelante demande à la Cour de : * recevoir le CABINET [B] en son appel : le déclarer bien fondé; * réformant l'ordonnance; vu l'article L. 223-37 du Code de Commerce : * désigner tel Expert qu'il

L 311-37 du code de la consommation ; Subsidiairement elle indique que s'il est exact que Z...

Aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-37 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui ordonnent le paiement de sommes

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.37 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement

définies à l'article L. 411- 37 du Code Rural. ...

décret ; que, dès lors, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, par application des dispositions précitées, d'en connaître en premier et dernier ressort ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

s'est, par jugement du 12 mars 1992, déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance ; que, par jugement du 2 février 1994, le tribunal d'instance de Montbéliard a déclaré la demande irrecevable comme

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que pour financer l'acquisition d'un véhicule, M.

compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ; qu'il y a lieu d'en renvoyer le jugement au tribunal administratif de Bastia, territorialement compétent pour en connaître en application de l'article

Sur le second moyen : Vu les articles L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural dans leur rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1988, ensemble l'article 16 de la loi du 11 juillet 1985 ; Attendu

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité

16 du code de procédure civile ; 7°) ALORS, en toute hypothèse, QUE la résiliation du bail pour contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application de l'article L. 411-37 du code rural

Il soutient que : - les membres du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ont été irrégulièrement élus au regard des dispositions de l'article R. 4321-37 du code de la santé publique

37, ALINEA 2, DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1926, MODIFIE PAR LA LOI N° 62-899 DU 4 AOUT 1962, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE

L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2327-15 du code du travail dans leur version applicable et l'article L. 823-13 du code de commerce, ensemble les articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du code du travail

partie des biens du condamné, quelle qu'en soit la nature notamment dans le cas prévu par l'article 222-37 du code pénal relatif à la répression du trafic de stupéfiants, encore faut-il que les juges