exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui, et que l'article R. 362-4 du Code des communes sanctionnant toutes infractions aux dispositions de l'article L. 362-1 texte prévoyant

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la d Constitution, 4 du Code pénal, fausse application des articles L. 362-1 et R. 362-4 du Code des communes, "en ce

des textes susvisés" ; Attendu que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury ont délibéré et voté sur l'application de la peine "conformément à la loi et au vu des dispositions de l'article

A cette date, le conseil du requérant sollicita un renvoi, car il envisageait de saisir la Cour de cassation d'une demande de règlement préventif de compétence (articles 362, alinéa 2, et 41, alinéa 1,

(§§ 362-368).

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

It held that re ‑ opening under Article 362 § 1 (5) of the 1974 Code of Criminal Procedure (see paragraph 48 below) was possible only if the judgment with regard to which setting aside was being

The court noted that the possibility to seek reopening under Article 362 § 1(5) of the 1974 CCP was not open to the applicant as his conviction had become final before the adoption of this provision in

exécutée à hauteur de 29 années, faisait droit à la seconde partie de sa demande en ordonnant la réduction de ce quantum de 29 années dans la limite du maximum légal de 20 ans, par application de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 362, 365-1, tel qu'interprété par la décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018 du Conseil constitutionnel, et 593 du code de procédure pénale. 28.

R. 362-4 du Code des communes, alors applicable, pour avoir organisé des obsèques sans être attributaire de la concession définie à l'article L. 362-1 du même Code ; qu'il a été déclaré coupable de l'infraction

R. 362-4 du Code des communes, pour avoir, à Abbeville, courant 1987, organisé des obsèques sans être attributaire de la concession définie à l'article L. 362-1 du même Code ; Attendu que pour déclarer

L. 362-1 du Code des communes ne définissant aucune incrimination, l'article R. 362-4 fondement des poursuites ne mettant pas le juge pénal en mesure de vérifier que les faits reprochés à X... étaient

Michel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-1, R. 362-4 du Code des communes, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Elle nota que   : «   la demande ne contient pas de grief que le condamné Haralampiev n’a pas eu connaissance des poursuites pénales engagées à son encontre, au sens de l’article 362, alinéa

Une exception à cette règle est consacrée par l’article 366 § 2 du code pénal, qui dispose   : «   Si dans les cas des articles 362 (diffamation), 363 (dénonciation calomnieuse), 364 (diffamation

R. 362-4 du Code des communes, fondement de la poursuite, punit des peines d'amende prévues pour les contraventions de cinquième classe "toutes infractions" aux dispositions de l'article L. 362-1, lequel

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt