L. 331-4, L. 332-2, R. 331-12 du Code de la consommation, ensemble l'article 1351 du Code civil , Attendu que pour déclarer irrecevable la contestation de M. et Mme X... du montant de la créance de

551 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 et 593 du Code de procédure pénale, 334 du Code des douanes, défaut de motifs et manque

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2, 331, 335 et 336 du Code de procédure pénale, " en ce que la Cour d'assises a déclaré X... coupable de coups, violences et voies

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 5 février 2024, les consorts [D] demandent au visa des articles 331 et 332 du code civil et 66 du code de procédure civile, de « - Surseoir à statuer

L. 330-1 et L. 331-2 du code de la consommation ; 2°) ALORS QUE la décision rendue par le juge de l'exécution en application de l'article L. 332-1 du Code de la consommation, en l'absence de toute

qu'elles définissent et l'avertissant des sanctions encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 " ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 331-38 du même code : " Est puni de l'amende

150 000 francs et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire complémentaire ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

331 du Code de procédure pénale, toutes les autres formalités dudit article et celles de l'article 332 du même Code étant également observées ; Attendu que la nouvelle audition d'Aurélie Y..., à laquelle

Dione FS..., demeurant ..., 332°/ de M. Adrien FV..., 333°/ de Mme Marie-Christine IV..., épouse FV..., demeurant ensemble 9, square de Font Romeu, 95380 Louvres, 334°/ de M.

, qui ont modifié respectivement le 7ème alinéa de l'article D. 334-4 et le 7ème alinéa de l'article D. 336-4 du même code, un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale définit les modalités de

et du jugement subséquent ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et du jugement subséquent ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

visées aux articles L. 331-3 à L. 331-7 et L. 333-1 à L. 333-3 pour le compte en partie de la Caisse nationale des allocations familiales et contre remboursement dans les conditions prévues à l'article

Sur ce': Il résulte des articles 336 et 337-1° du code de procédure civile de la Polynésie qu'en matière contentieuse l'appel des jugements du tribunal de première instance doit être effectué dans le

, ainsi que contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il ressort des pièces et des débats que les 4 premières factures adressées par Transports Mourgues : - n° 331 du 2 avril 2020 de 3 264 euros TTC, - n° 332 du 10 avril 2020 de 4 080 euros TTC, - n° 333

Elle soutient que : - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 423-50 et l'article R. 423-52 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 431-10 du même code ; - il méconnait l'article

L. 421-1 du Code des assurances ; 2 / qu'il résulte de l'article 334 du Code de procédure civile de Polynésie Française que l'appel est formé par requête déposée par avocat au greffe, enregistrée et