Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
635237878c924eadffcc4964
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur les infractions secondaires, l'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose notamment que : II.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94522
28 février 2019
28 février 2019
coupures sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa de l'article L. 212-4 sont réunis. » L'article 10 du décret no 83-40 du 26 janvier 1983, paragraphe
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752989
25 juillet 2013
25 juillet 2013
Article 3 : Les conclusions de Mme B...et de la commune de Tourrettes tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201127_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L.321-2 ; 7° De la déchéance des droits civiques ; 8° De l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public (). " Aux termes de l'article R. 6152-813 du code de la santé publique : " Lorsqu'un
Source officielleRecours Hospitalisation
650bdfcbbeee0f8318b97898
7 juillet 2023
7 juillet 2023
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 07 Juillet 2023 ORDONNANCE N° 2023/83 N° RG 23/00080 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PRQY Décision déférée du 27 Juin
Source officielle12e chambre
5fdbf051000b31110a376887
15 janvier 2019
15 janvier 2019
L. 211-1 du code monétaire financier , et auquel renvoie l'article L. 321-1 5° du même code qui mentionne l'activité de conseil en investissement au nombre des services d'investissement ; Qu'enfin,
Source officielleChambre civile
62760c87593736057d78a9e6
5 mai 2022
5 mai 2022
Oo==--- Les mémoires et documents déposés par les parties et les conclusions et pièces déposées par le commissaire du gouvernement ont été notifiés par le greffe conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008185627
30 juillet 2003
30 juillet 2003
ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03753_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Dans ces conditions, le délit d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données au sens de l'article 323-2 du code pénal ne peut être considéré comme caractérisé. 8.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1125DEC002519408
25 novembre 2014
25 novembre 2014
) ainsi que – hormis pour la requérante Płachta – sur les articles 322-325 de cette loi (paragraphes 39-42, ci ‑ dessous). 13.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01517
13 juin 2012
13 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 6 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, dans sa rédaction applicable au litige
Source officielleChambre 3
DTA_2100186_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 20 mai 2014
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2127090_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203521_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
tiré de ce que l'indemnité de fin de contrat sollicitée (article 1er du décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020, insérant l'article 45-1-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986) n'est, en application
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200063
17 janvier 2019
17 janvier 2019
F... la somme de 267 320 euros à titre de complément d'indemnité, et déboute M.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451535.20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / La rupture conventionnelle
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007836360
8 avril 1994
8 avril 1994
Vu 1°, sous le n° 105 322, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 20 février 1989 et le 19 juin 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100303_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Article 3 : Les frais de l'expertise liquidés et taxés à la somme de 1 325 euros sont mis à la charge de l'Etat. Article 4 : L'Etat est condamné à payer la somme de 1 500 euros à M.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018730383
17 avril 2008
17 avril 2008
par le 3° de l'article 37 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007836270
19 mai 1993
19 mai 1993
date du 11 septembre 1991, enregistrée le 20 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis en application de l'article
Source officiellePage 40 sur 197