DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 22BX03587. Article 2 : La requête n° 22BX03586 de la société Softeliance est rejetée.

Louis-Georges X...au paiement de la somme de 40 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'au paiement des dépens.

L. 7313-13 du code du travail ; Mais attendu que le droit au bénéfice de l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 751-9, devenu L. 7313-13 du code du travail, n'étant pas subordonné au fait

SUR CE - Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des articles R. 3211-42 et R3211-43 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge délégué est susceptible d'appel devant le premier président

Troisièmement, aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de l'énergie: " Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris

ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 24 Octobre 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

R... » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Aux termes des dispositions de l'article 327 du code civil, la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.

des locaux à usage professionnel, est déterminée à la date de référence de la précédente révision générale, laquelle a été fixée au 1er janvier 1970 par l'article 39 du décret n° 69-1076 du 28 novembre

Devant le juge de l'expropriation, le département des Alpes-Maritimes avait proposé à Alain X... la somme totale de 56. 323, 500 euros, comprenant 50. 294, 10 euros au titre de l'indemnité principale et

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

En outre, l'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose que : I.

à usage professionnel, est déterminée à la date de référence de la précédente révision générale, laquelle a été fixée au 1er janvier 1970 par l'article 39 du décret 69-1076 du 28 novembre 1969 codifié

illégal commis par des membres des forces de l’ordre (voir, par exemple, les arrêts Kaya précité, pp. 324-326, §§ 86-92, et pp.

1649 quinquies E du code repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 181 du code général des impôts applicable

C " ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 novembre 2023, les demandeurs demandent au tribunal, au visa des articles 325, 329 du Code de procédure civile, 23 de la loi n° 92-

Le requérant allègue une violation de l’article 2 de la Convention, tant dans son volet matériel que dans son volet procédural, ainsi que de l’article 13 de la Convention.

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 85 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 69 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE